Code de la santé publique / Partie législative ancienne / LIVRE 4 : PROFESSIONS MEDICALES ET AUXILIAIRES MEDICAUX / TITRE 1 : PROFESSIONS DE MEDECIN, DE CHIRURGIEN DENTISTE ET DE SAGE-FEMME / CHAPITRE 1 : EXERCICE DE LA PROFESSION / SECTION 4 : DISPOSITIONS PENALES
Article L376-3 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 janvier 1993
Est créé par : Loi 93-121 1993-01-27 art. 47 5° JORF 30 janvier 1993
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
(1) Amende applicable depuis le 1er février 1993.
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Décisions • 2
[…] Vu le courrier du 2 octobre 2007 par lequel le Tribunal a demandé aux parties de verser au dossier la copie de la lettre recommandée mentionnée à l'article L376-3 du code de la santé publique, intervenue dans le cadre de la transaction entre le CHU de Toulouse et M. Z ;
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2. Cour d'appel d'Angers, 25 mars 1999, n° 98/00485
[…] Arrêt correctionnel n° 45 du 25/03/99 […] Ainsi jugé et prononcé par application des articles L 365-1 et L 376-3 du code de la santé publique.
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