Code de la santé publique / Partie législative ancienne / LIVRE 4 : PROFESSIONS MEDICALES ET AUXILIAIRES MEDICAUX / TITRE 1 : PROFESSIONS DE MEDECIN, DE CHIRURGIEN DENTISTE ET DE SAGE-FEMME / CHAPITRE 1 : EXERCICE DE LA PROFESSION / SECTION 4 : DISPOSITIONS PENALES
Article L379 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juillet 1972
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Modifié par : LOI 72-660 1972-07-13 ART. 5 JORF 14 JUILLET 1972
Est punie de la même peine toute infraction à la règle posée à l'article L. 367 [*obligation de déférer aux réquisitions de l'autorité publique*].
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[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 367 et L. 379 du Code de la santé publique, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : […]
Lire la suite…- Délégation de pouvoirs à un officier de police judiciaire·
- Subdélégation par l'officier de police judiciaire·
- Commission par le procureur de la république·
- Officier de police judiciaire·
- Crimes et delits flagrants·
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- Mort violente ou suspecte·
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- Découverte de cadavre·
- Causes de la mort
2. Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile a, 15 décembre 2016, n° 14/08920
[…] J D et H B se trouvaient tenus personnellement de déférer aux réquisitions susvisées, conformément aux dispositions de l'article R 642-1 du code pénal et contraints de procéder aux actes demandés, selon une tarification préétablie non discutable et sans pouvoir les refuser sauf à s'exposer à des sanctions pénales prévues par l'article L 4163-7 du code de la santé publique dans sa rédaction alors en vigueur (ancien article L 379) ; ils ont été ainsi amenés à participer à une opération de police judiciaire et non à donner leur avis au titre d'une expertise dans le cadre d'une instance civile ou pénale.
Lire la suite…- Service public·
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- Responsabilité·
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- Collaborateur·
- Préjudice·
- Demande·
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