Code de la santé publique / Partie législative ancienne / LIVRE 4 : PROFESSIONS MEDICALES ET AUXILIAIRES MEDICAUX / TITRE 1 : PROFESSIONS DE MEDECIN, DE CHIRURGIEN DENTISTE ET DE SAGE-FEMME / Chapitre 2 : Organisation de la profession de médecin / Section 1 : Ordre national des médecins
Article L382 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Modifié par : Loi 72-660 1972-07-13 art. 6 JORF 14 juillet 1972
Il assure la défense de l'honneur et de l'indépendance de la profession médicale.
Il peut organiser toutes oeuvres d'entraide et de retraite au bénéfice de ses membres et de leurs ayants droit.
Il accomplit sa mission par l'intermédiaire des conseils départementaux, des conseils régionaux et du conseil national de l'Ordre.
Commentaires • 4
19. Après chaque renouvellement partiel, tous les deux ans, ledit conseil national élit huit de ses membres qui constituent sous la présidence d'un conseiller d'Etat une section disciplinaire, compétente pour connaître des appels en la matière (articles L. 404 à 408 et L. 411 du code de la santé publique). […] Lorsque les membres présents sont en nombre pair, le plus jeune des praticiens doit s'abstenir (article 24, premier alinéa, du décret du 26 octobre 1948 modifié).
Lire la suite…Monsieur X soutient d'abord que le Conseil départemental de Paris de l'ordre des chirurgiens-dentistes n'ayant aucun pouvoir juridictionnel, mais seulement une fonction administrative prévue à l'article L. 4123-1 du code de la santé publique, sa responsabilité peut donc être engagée du fait de ses fautes, […] s'ils ne sont pas propriétaires de leur matériel et du local dans lequel ils exercent ou exerceront leur profession, […] La communication ci-dessus prévue doit être faite dans le mois suivant la conclusion du contrat ou de l'avenant, afin de permettre l'application des articles L. 366[1] et L. 382[2] du code de la santé publique ». […]
Lire la suite…Décisions • 49
Il résulte de la combinaison des articles L.394 et L.382 du code de la santé publique que le conseil départemental de l'ordre des médecins est chargé de veiller, dans le cadre départemental, au respect par les médecins de leurs devoirs professionnels et qu'il lui incombe, à ce titre, de remettre aux médecins les carnets à souches prévus à l'article R.5212 du même code permettant la délivrance de médicaments classés comme stupéfiants. Les limitations ainsi apportées dans l'intérêt de la santé publique à la liberté de prescription des médecins impliquent le pouvoir de limiter le nombre des feuilles d'ordonnance remises aux médecins qui en font la demande. Compétence du conseil départemental de l'ordre pour prendre une telle mesure.
Lire la suite…- Organisation et attributions non disciplinaires·
- Questions propres a chaque ordre professionnel·
- Absence de caractère disciplinaire·
- Lutte contre les fleaux sociaux·
- Discipline professionnelle·
- Ordres professionnels·
- Charges et offices·
- Ordre des médecins·
- Santé publique·
- Professions
[…] Considérant d'une part, que les décisions d'exemption du tour de garde prises par un conseil départemental en application de l'article 77 du code de déontologie médicale ne créent pas de droit définitif au bénéfice du médecin concerné ; que les conseils départementaux qui ont la charge, par l'effet combiné des articles L. 4127-1, L.4121-2 (anciens articles L. 366 et L. 382) du code de la santé publique, d'édicter et de prendre toute mesure nécessaire pour assurer la permanence des soins aux malades, sont fondés à l'occasion de l'établissement d'un nouveau tableau de garde, à apprécier, […]
Lire la suite…- Exemption·
- Code de déontologie·
- Garde·
- Conseil·
- Ordre des médecins·
- État de santé,·
- Santé publique·
- Ordre·
- Tableau·
- État
3. Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 30 septembre 1994, 142213, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.162-2 du code de la sécurité sociale : « Dans l'intérêt des assurés sociaux et de la santé publique, […] sauf dispositions contraires en vigueur à la date de promulgation de la loi n° 71-525 du 3 juillet 1971 » ; que les articles 63 et 69 du décret du 28 juin 1979 se bornent à modifier certaines limitations portées au principe de liberté d'installation des médecins rappelé par cette disposition législative, telles que fixées précédemment par les articles 16 et 70 du décret du 28 novembre 1955 portant code de déontologie médicale et ont pour base légale les articles L.382 et L.366 du code de la santé publique ; que, par suite, […]
Lire la suite…- Conditions d'exercice des professions·
- Charges et offices·
- Professions·
- Médecins·
- Premier ministre·
- Code de déontologie·
- Médecin·
- Décret·
- Abrogation·
- Liberté
Sur l'incompétence négative et l'accès à une activité professionnelle ................................................. 29 - Décision n° 63-23 L du 19 février 1963, Nature juridique des dispositions de l'article 1er de la loi n° 60-769 du 30 juillet 1960 relative au corps des Commissaires de l'Air, […] il résulte des dispositions des articles L. 372-4° et L. 412 du code de la santé publique que l'exercice de la profession médicale […] est subordonné à une inscription au tableau de l'ordre des médecins et qu'aux termes de l'article L. 382 du même code " l'ordre des médecins veille au maintien des principes de moralité, […]
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