Code de la santé publique / Partie législative ancienne / LIVRE 4 : PROFESSIONS MEDICALES ET AUXILIAIRES MEDICAUX / TITRE 1 : PROFESSIONS DE MEDECIN, DE CHIRURGIEN DENTISTE ET DE SAGE-FEMME / Chapitre 2 : Organisation de la profession de médecin / Section 2 : Conseils de l'Ordre des médecins / Paragraphe 1 : Conseils départementaux *de l'Ordre des médecins*

Article L384 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version07/10/1953

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. L4132-11 (V), Code de la santé publique - art. L4132-11 (M)

Entrée en vigueur le 7 octobre 1953

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)

Modifié par : Décret 59-388 1959-03-04 art. 1 JORF 10 mars 1959

Modifié par : Loi 72-660 1972-07-13 art. 7, art. 45 JORF 14 juillet 1972 date d'entrée en vigueur 1er juillet 1973

Modifié par : Décret n°67-894 du 12 octobre 1967 - art. 2 (Ab) JORF 13 octobre 1967

Le conseil départemental est composé d'un nombre de membres qui est fixé par voie réglementaire compte tenu du nombre des médecins inscrits au dernier tableau qui a été publié.

Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par :	Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Modifié par :	Décret 59-388 1959-03-04 art. 1 JORF 10 mars 1959
Modifié par :	Loi 72-660 1972-07-13 art. 7, art. 45 JORF 14 juillet 1972 date d'entrée en vigueur 1er juillet 1973
Modifié par :	Décret n°67-894 du 12 octobre 1967 - art. 2 (Ab) JORF 13 octobre 1967

Sortie de vigueur le 22 juin 2000
Abrogé par :	Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 I JORF 22 juin 2000

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Décisions • 2

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1. Tribunal de commerce de Vannes, 8 avril 2011, n° 2010002024

[…] L ES) î ASSOCIATION BERTHAUL EG ' MAITRE; 'PEIGNARD MECHEL […] VU LES ARTICLES 384 ET SPAS CODE DE PROCEDURE CIVILE,

Vanne·
Lin·
Pont·
Redevance·
Tva·
Communiqué·
Associations·
Tribunaux de commerce·
Ministère public·
Ministère

2. Tribunal de commerce de Paris, 10 ème chambre, 8 février 2018, n° 2017052137

[…] su ot Le conseil des sociétés EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS et EIÉFAGE. re 'le CONSTRUCTION AMÉLIORATION DE L'HABITAT dépose des conclusions et demande. au. .* tribunal de: Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile, ' | | : Les sociétés EIFFAGE CONSTRUCTION AMELIORATION DE L' HABITAT et EIFFAGE : … CONSTRUCTION EQUIPEMENTS concluent qu'il plaise à Madame ou Monsieur le. . :" * Président du Tribunal de Commerce de Paris : Donner acte aux sociétés EIFFAGE CONSTRUCTION AMÉLIORATION DE L'HABITAT et EIFFAGE CONSTRUCTION EQUIPEMENTS de leur désistement d'instance et d' action à : encontre de la société ELOGIE-SIEMP dans le cadre de l'instance RG : 2017052137, […] en application des articles 384 et 395 CPC

Construction·
Habitat·
Sociétés·
Désistement d'instance·
Tribunaux de commerce·
Dessaisissement·
Siège social·
Tva·
Défaut·
Siège

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