Code de la santé publique / Partie législative ancienne / LIVRE 4 : PROFESSIONS MEDICALES ET AUXILIAIRES MEDICAUX / TITRE 1 : PROFESSIONS DE MEDECIN, DE CHIRURGIEN DENTISTE ET DE SAGE-FEMME / Chapitre 2 : Organisation de la profession de médecin / Section 2 : Conseils de l'Ordre des médecins / Paragraphe 1 : Conseils départementaux *de l'Ordre des médecins*
Article L387 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Modifié par : Loi 72-660 1972-07-13 art. 8 ET art. 45 JORF 14 juillet 1972 date d'entrée en vigueur 1er juillet 1973
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] Considérant que les dispositions précitées qui ont pour seul objet d'édicter une règle relative à la composition des conseils départementaux de l'ordre des médecins ne sont pas contraires à l'article L. 387 du code de la santé publique en vertu duquel sont éligibles les praticiens de nationalité française, âgés de trente ans révolus et inscrits à l'ordre depuis au moins trois ans, ni aux autres dispositions du même code relatives à l'élection des membres des conseils départementaux de l'ordre des médecins ;
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[…] Considérant que, si l'article L. 387 du code de la santé publique relatif à l'élection des membres des conseils départementaux de l'Ordre des médecins n'établit, pour cette élection, aucune distinction entre les médecins généralistes et les médecins spécialistes, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que l'auteur du décret attaqué prévoie que la représentation de l'Ordre des médecins au sein du conseil national de la formation continue et des conseils régionaux soit composée à parts égales de médecins généralistes et de médecins spécialistes ; […]
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3. Conseil d'Etat, 5 / 7 SSR, du 16 juin 2000, 196552, publié au recueil Lebon
Il résulte des dispositions combinées des articles L. 387 et L. 439 du code de la santé publique que les membres du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes sont élus par les conseils départementaux parmi les praticiens de nationalité française inscrits à l'ordre depuis au moins trois ans. […]
Lire la suite…- Amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles·
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L. 367-3, L. 367-4, L. 367-5 et L. 367-10 introduits dans le code de la santé publique par l'article 3 de l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 : […]
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