Code de la santé publique / Partie législative ancienne / LIVRE 4 : PROFESSIONS MEDICALES ET AUXILIAIRES MEDICAUX / TITRE 1 : PROFESSIONS DE MEDECIN, DE CHIRURGIEN DENTISTE ET DE SAGE-FEMME / Chapitre 2 : Organisation de la profession de médecin / Section 2 : Conseils de l'Ordre des médecins / Paragraphe 1 : Conseils départementaux *de l'Ordre des médecins*
Article L388 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Commentaire • 0
Décisions • 4
[…] sans l'accord du prévenu, statuer sur des faits non compris dans l'acte de saisine ; qu'en l'espèce il résulte des mentions de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que les demandeurs ont, sur le fondement de l'article L. 615 du Code de la santé publique, été poursuivis du seul chef de préparation, vente ou distribution en gros de médicaments vétérinaires dans un établissement sans autorisation ; […] vise également l'exploitation de médicaments vétérinaires, pour en déduire que la quantité des médicaments en cause n'était pas une condition nécessaire du délit, la cour d'appel a violé l'article 388 du Code de procédure pénale, ensemble l'article L. 615 du Code de la santé publique ;
Lire la suite…- Préparation industrielle·
- Médecine vétérinaire·
- Santé publique·
- Médicaments·
- Conditions·
- Médicament vétérinaire·
- Délit·
- Distribution·
- Vente en gros·
- Autorisation administrative
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-6, 121-7, 222-37 et s. du Code pénal, 610-2 du même Code, L. 626 et s. du Code de la santé publique, 388 et 414 du Code des douanes, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Stupéfiant·
- Chauffeur·
- Trafic international·
- Contrebande·
- Douanes·
- Législation·
- Autobus·
- Or·
- Infraction·
- International
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 septembre 1989, 89-80.092, Publié au bulletin
[…] Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article L. 630-1 du Code de la santé publique, des articles 388, 512 et 593 du Code de procédure pénale, des articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir ;
Lire la suite…- Interdiction définitive du territoire français (article l·
- Trafic de stupéfiants (article l. 630·
- 630-1 du code de la santé publique)·
- Trafic de stupéfiants (article l·
- 1 du code de la santé publique)·
- Article 6·
- Interdictions, déchéances ou incapacités professionnelles·
- Interdiction définitive du territoire français·
- Convention européenne des droits de l'homme·
- Peines accessoires ou complémentaires