Code de la santé publique / Partie législative ancienne / LIVRE 4 : PROFESSIONS MEDICALES ET AUXILIAIRES MEDICAUX / TITRE 1 : PROFESSIONS DE MEDECIN, DE CHIRURGIEN DENTISTE ET DE SAGE-FEMME / Chapitre 2 : Organisation de la profession de médecin / Section 2 : Conseils de l'Ordre des médecins / Paragraphe 1 : Conseils départementaux *de l'Ordre des médecins*
Article L392 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Modifié par : Décret 59-388 1959-03-04 art. 3 JORF 10 mars 1959
Modifié par : Loi 72-660 1972-07-13 art. 11 ET art. 45 JORF 14 juillet 1972 date d'entrée en vigueur 1er juillet 1973
En cas de démission de la majorité des membres de cette délégation, celle-ci est dissoute de plein droit et le conseil national organise de nouvelles élections dans les deux mois suivant la dernière démission [*délai*]. Jusqu'à l'entrée en fonctions d'un nouveau conseil départemental l'inscription au tableau de l'ordre est en ce cas prononcée par le conseil national de l'ordre, suivant la procédure prévue au présent code, après avis du médecin inspecteur départemental de la santé. Toutes les autres attributions du conseil départemental sont alors dévolues au conseil national.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 juillet 1983, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles l 627, l 628, l 629, l 629-1, l 630-1 r 5165 a r 5166-1 du code de la sante publique, 38, 215, 343, 373, 382, 383, 392, 399, 414, 417, […]
Lire la suite…- Chanvre·
- Contrebande·
- Indien·
- Drogue·
- Stupéfiant·
- Acheteur·
- Tentative·
- Déclaration·
- Accusation·
- Détention