Article L399 du Code de la santé publiqueAbrogé

[…] La procédure suivie en matière de soins psychiatriques sans consentement n'est pas une procédure avec représentation obligatoire, de sorte que, même s'il est assisté ou représenté par un avocat, le patient peut seul former une requête en mainlevée de la mesure sur le fondement de l'article L. 3211-12 du code de la santé publique, relever appel de la décision du juge des libertés et de la détention et s'en désister et qu'en présence d'un écrit manifestant une volonté claire et non équivoque de se désister et en l'absence d'autres éléments le remettant en cause, le désistement doit être constaté par le premier président ( 1re Civ., 31 janvier 2024, pourvoi n° 23-15.969). […] Vu les articles 399, 400, 401 et suivants du code de procédure civile,

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris par y… de la violation des articles l. 627 et r. 5165 du code de la sante publique, l. 627 (nouveau, redaction de la loi du 31 decembre 1970) du meme code, 417-2-b, 416, 399 du code des douanes, 44 du code penal, 473, 749 et 750 du code de procedure penale, 591 et 593 du meme code, 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de reponse aux conclusions, defaut de motifs et manque de base legale, "en ce que la cour a laisse sans reponse les conclusions par lesquelles le demandeur lui demandait de constater que, le 23 fevrier 1971, veille du jour ou les sachets avaient ete repeches, un bateau du genre caboteur etait apercu a proximite immediate des lieux d'immersion de la marchandise en cause et s'y trouvait encore le 24 fevrier 1971, a 5 heures du matin ;