Code de la santé publique / Partie législative ancienne / LIVRE 4 : PROFESSIONS MEDICALES ET AUXILIAIRES MEDICAUX / TITRE 1 : PROFESSIONS DE MEDECIN, DE CHIRURGIEN DENTISTE ET DE SAGE-FEMME / Chapitre 2 : Organisation de la profession de médecin / Section 2 : Conseils de l'Ordre des médecins / Paragraphe 2 : Conseils régionaux *de l'Ordre des médecins*
Article L403 du Code de la santé publiqueAbrogé
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[…] – il est entaché de vices de procédure faute de respect du principe du contradictoire au sens des dispositions du code des relations entre le public et l'administration, de l'article L. 1331-27 du code de la santé publique, de l'article 6§1er de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 14, 15, 16 et 17 du code de procédure civile, des dispositions du code de procédure pénale et du code de déontologie des avocats ;
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[…] — qu'à titre principal, le titre exécutoire méconnaît la réglementation applicable aux praticiens contractuels en ce que d'une part, ils ne sont pas soumis à une obligation de servir de cinq années, la nature nécessairement précaire de leur contrat empêchant de prévoir un tel engagement ; et que, d'autre part la durée de leur recrutement, en application de l'article R. 6152403 du code de la santé publique ne peut excéder deux années sous ce statut ; que l'engagement de servir s'applique à l'ensemble du service public hospitalier et que dans la mesure où elle était recrutée dans un autre centre hospitalier, elle satisfaisait à l'obligation de servir ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
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3. Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 19 octobre 1979, 09486, inédit au recueil Lebon
[…] Sur la competence de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des medecins : considerant que le conseil departemental de l'ordre des medecins de la savoie a saisi, dans les conditions determinees par l'article l.395 du code de la sante publique, le conseil regional rhone-alpes de l'ordre des medecins de manquements aux devoirs professionnels reproches a m. X… ; […] elles auraient egalement donne lieu, a ce titre, a la procedure instituee par les articles l.403 et suivants du code de la securite sociale ; que m. X… n'est pas fonde a soutenir que la section disciplinaire a excede les limites de sa competence ;
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