Code de la santé publique / Partie législative ancienne / LIVRE 4 : PROFESSIONS MEDICALES ET AUXILIAIRES MEDICAUX / TITRE 1 : PROFESSIONS DE MEDECIN, DE CHIRURGIEN DENTISTE ET DE SAGE-FEMME / Chapitre 2 : Organisation de la profession de médecin / Section 2 : Conseils de l'Ordre des médecins / Paragraphe 3 : Conseil national *de l'Ordre des médecins*
Article L409 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 409 du code de la santé publique, le Conseil national de l'Ordre des médecins « étudie les questions et projets qui lui sont soumis parle ministre chargé de la santé publique et de la population » ; qu'il résulte des pièces du dossier, et notamment de la lettre en date du 18 octobre 1996 adressée par le président du Conseil national de l'Ordre des médecins au ministre du travail et des affaires sociales, que le Conseil national de l'Ordre des médecins a été saisi du projet de modèle de carnet de santé ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que le Conseil national de l'Ordre des médecins, en dépit de la mention figurant sur le carnet de santé, n'aurait pas été consulté, manque en fait ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 382 repris à l'article L. 4121-2 du code de la santé publique : « L'Ordre des médecins veille au maintien des principes de moralité, de probité et de dévouement indispensables à l'exercice de la médecine et à l'observation, par tous ses membres, des devoirs professionnels, […] qu'au termes de l'article L. 431 du code de la santé publique alors en vigueur : « L'Ordre national des chirurgiens-dentistes possède, en ce qui concerne les chirurgiens-dentistes, les attributions de l'Ordre national des médecins énumérées aux articles L. 382, L. 409 et L. 410 ci-dessus. » ;
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 mai 1985, 84-91.761, Publié au bulletin
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 409 du code de securite sociale, l. 372, l. 376 du code de la sante publique, de l'arrete du 6 janvier 1962 modifie, 59 et suivants du code penal, violation des principes regissant la legalite des reglements administratifs, defaut de motifs, manque de base legale ;
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