Article L409 du Code de la santé publiqueAbrogé

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 409 du code de la santé publique, le Conseil national de l'Ordre des médecins « étudie les questions et projets qui lui sont soumis parle ministre chargé de la santé publique et de la population » ; qu'il résulte des pièces du dossier, et notamment de la lettre en date du 18 octobre 1996 adressée par le président du Conseil national de l'Ordre des médecins au ministre du travail et des affaires sociales, que le Conseil national de l'Ordre des médecins a été saisi du projet de modèle de carnet de santé ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que le Conseil national de l'Ordre des médecins, en dépit de la mention figurant sur le carnet de santé, n'aurait pas été consulté, manque en fait ;

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 382 repris à l'article L. 4121-2 du code de la santé publique : « L'Ordre des médecins veille au maintien des principes de moralité, de probité et de dévouement indispensables à l'exercice de la médecine et à l'observation, par tous ses membres, des devoirs professionnels, […] qu'au termes de l'article L. 431 du code de la santé publique alors en vigueur : « L'Ordre national des chirurgiens-dentistes possède, en ce qui concerne les chirurgiens-dentistes, les attributions de l'Ordre national des médecins énumérées aux articles L. 382, L. 409 et L. 410 ci-dessus. » ;