Article L416 du Code de la santé publique

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.11 du code de justice administrative : Les jugements sont exécutoires. , et qu'aux termes de l'article R.811-14 du même code : Sauf disposition particulière, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par le juge d'appel dans les conditions prévues par le présent titre. ; enfin qu'aux termes de l'article L.416 du code de la santé publique alors en vigueur, transposé à l'article L.4112-5 du code de la santé publique : L'inscription à un tableau de l'ordre rend licite l'exercice de la profession sur tout le territoire national. ;

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris par y… de la violation des articles l. 627 et r. 5165 du code de la sante publique, l. 627 (nouveau, redaction de la loi du 31 decembre 1970) du meme code, 417-2-b, 416, 399 du code des douanes, 44 du code penal, 473, 749 et 750 du code de procedure penale, 591 et 593 du meme code, 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de reponse aux conclusions, defaut de motifs et manque de base legale, "en ce que la cour a laisse sans reponse les conclusions par lesquelles le demandeur lui demandait de constater que, le 23 fevrier 1971, veille du jour ou les sachets avaient ete repeches, un bateau du genre caboteur etait apercu a proximite immediate des lieux d'immersion de la marchandise en cause et s'y trouvait encore le 24 fevrier 1971, a 5 heures du matin ;