Code de la santé publique / Partie législative ancienne / LIVRE 4 : PROFESSIONS MEDICALES ET AUXILIAIRES MEDICAUX / TITRE 1 : PROFESSIONS DE MEDECIN, DE CHIRURGIEN DENTISTE ET DE SAGE-FEMME / Chapitre 2 : Organisation de la profession de médecin / Section 4 : Discipline
Article L418 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Commentaires • 4
[…] En vertu des dispositions alors en vigueur de l'article L. 4124-2 du code de la santé publique, anciennement L. 418, les médecins chargés d'un service public ne pouvaient, du moins à l'occasion des actes de leur fonction publique, être traduits devant la chambre disciplinaire de première instance que par le ministre chargé de la santé, […]
Lire la suite…L'article L. 418 du code de la santé publique stipule que seuls le ministre de la santé publique, le directeur de la direction départementale de l'action sanitaire et sociale (DDASS) et le procureur de la République peuvent traduire devant le conseil de l'ordre un médecin chargé d'un service public. […]
Lire la suite…Décisions • 81
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 418 du code de la santé publique alors en vigueur : « Les médecins chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'Ordre ne peuvent être traduits devant le conseil régional, à l'occasion des actes de leur fonction publique, que par le ministre de la santé publique, le directeur départemental de la santé ou le procureur de la République » ; […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L 418 du code de la santé publique « Les médecins chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'Ordre ne peuvent être traduits devant le conseil régional, à l'occasion des actes de leur fonction publique, que par le ministre de la santé publique et de la population, le directeur départemental de la santé ou le procureur de la République » ;
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3. Conseil d'Etat, 1 SS, du 23 avril 2001, 211565, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 418 du code de la santé publique alors en vigueur : « Les médecins chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'Ordre ne peuvent être traduits devant le conseil régional, à l'occasion des actes de leur fonction publique, que par le ministre de la santé publique, le directeur départemental de la santé ou le procureur de la République » ; […]
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[…] au fait que, comme l'expliquait Gaëlle Dumortier dans ses conclusions, « l'ouverture des poursuites disciplinaires aux malades par la loi du 4 mars 2002 [n° 2002-303 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé] a brouillé quelque peu » la spécificité des dispositions de l'article L. 4124-2 du code de la santé publique. […] L'élargissement aux « médecins chargés d'un service public », […] par l'article 35 de l'ordonnance n° 45-2184 du 24 septembre 1945 relative à l'exercice et à l'organisation des professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme (dispositions qui ont été transposées telles quelles à l'article L. 418 de l'ancien code de la santé publique, […]
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