Code de la santé publique / Partie législative ancienne / LIVRE 4 : PROFESSIONS MEDICALES ET AUXILIAIRES MEDICAUX / TITRE 1 : PROFESSIONS DE MEDECIN, DE CHIRURGIEN DENTISTE ET DE SAGE-FEMME / Chapitre 2 : Organisation de la profession de médecin / Section 4 : Discipline
Article L422 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
A la suite de chaque séance, un procès-verbal est établi ; il est approuvé et signé par les membres du conseil. Des procès-verbaux d'interrogatoire ou d'audition doivent être également établis, s'il y a lieu, et signés par les personnes interrogées [*conditions de forme*].
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[…] Le tout par application du titre XI de la Loi du 4 janvier 1993, les articles 132-19, 132-10, 222-36 AL.1, 222-37 AL.1, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50, 222-51 du Code pénal, L.5132-7, L.5132-8 AL.1, R.5132-74, R.5132-77, R.5132-78 du Code de la santé publique, 1 de l'Arrêté ministériel du 22/02/1990, 414, 417 §1, 418, 420, 421, 422, 38, 437 AL.1, 438, 432-BIS 1°, 369 du Code des douanes, L.2339-5 AL.1, AL.3, L.2339-9 §I 1°, §III, §IV, L.2338-1, L.2336-1 §I 2°, L.2331-1 du Code de la défense, 23 1°, 24, 25, 26, 27, 28, 45, 57 2°, 58 du Décret 95-589 du 06/05/1995, 464-1 du Code de Procédure Pénale.
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[…] que la procédure ainsi suivie est contraire tant aux dispositions de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des libertés fondamentales et des droits de l'Homme qu'aux règles posées par le nouveau code de procédure civile sur l'audition de témoins ; […] qu'en outre, le délai de six mois imparti par l'article L. 417 du code de la santé publique pour statuer sur la plainte court de la date du dépôt de la plainte et s'impose même en cas de transfert du dossier à un autre conseil régional ; que ce délai n'a pas été respecté ; que l'article L. 422 du même code qui impose l'établissement d'un procès-verbal d'audition des témoins à l'audience n'a pas, lui non plus, été respecté ; que, […]
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3. Tribunal administratif de Lyon, 27 mai 2015, n° 1201949
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-41 du code de l'urbanisme : « Le camping est librement pratiqué, hors de l'emprise des routes et voies publiques, […] des paysages et des sites, par l'autorité compétente définie aux articles L. 422-1 et L. 422-2, sur les rivages de la mer et dans les sites inscrits en application de l'article L. 341-1 du code de l'environnement ; […] par l'autorité compétente définie aux articles L. 4221 et L. 422-2, dans un rayon de 200 mètres autour des points d'eau captée pour la consommation, sans préjudice des dispositions relatives aux périmètres de protection délimités en application de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique » ; […]
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