Article L424 du Code de la santé publiqueAbrogé

[…] Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requete : – considerant qu'aux termes de l'article l. 133 du code de la sante publique et de la securite sociale : « la caisse regionale peut accorder des ristournes sur la cotisation ou imposer des cotisations supplementaires dans les conditions qui seront fixees par arrete du ministre du travail et de la securite sociale pour tenir compte des mesures de prevention ou de soins prises par l'employeur ou des risques exceptionnels presentes par l'exploitation », et qu'aux termes de l'article l. 424 « la caisse regionale de securite sociale peut inviter tout employeur a prendre toutes mesures justifiees de prevention, […]

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme 222-36, 222-37, 222-40, 222-41, 222-43, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50 du code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, R. 5132-74, R. 5132-77, R. 5132-78 du code de la santé publique, 38, 369, 414, 423, 424, 425, 426, 427, 437, 438, 432- BIS, article 1 er de l'arrêté ministériel du 22/ 02/ 1990, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation du principe ne bis in idem ;