Article L425 du Code de la santé publiqueAbrogé

[…] La commission rappelle à cet égard qu'en application de l'article 477 du code civil, toute personne majeure ou mineure émancipée ne faisant pas l'objet d'une mesure de tutelle peut charger une ou plusieurs personnes, par un même mandat, de la représenter pour le cas où elle ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérêts pour l'une des causes prévues à l'article 425, c'est-à-dire en raison d'une altération, […] lorsque le mandat s'étend à la protection de la personne, il peut prévoir que le mandataire exercera les missions que le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles confient au représentant de la personne en tutelle ou à la personne de confiance. […]

[…] eu égard au caractère incompréhensible de la nomenclature générale des actes professionnels qui démontre sa bonne foi, par les motifs qu'il est associé gérant de la SELARL, la co-gérante ayant cessé d'exercer depuis le 20 décembre 2003 ; que les décisions de la section des assurances sociales du conseil régional de l'Ordre des médecins doivent être motivées (article L 425 du code de la santé publique), ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; que la requête en suspicion légitime du D r M contre les membres du conseil régional de l'Ordre des médecins était fondée ; que l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été méconnu ; […]