Code de la santé publique / Partie législative ancienne / LIVRE 4 : PROFESSIONS MEDICALES ET AUXILIAIRES MEDICAUX / TITRE 1 : PROFESSIONS DE MEDECIN, DE CHIRURGIEN DENTISTE ET DE SAGE-FEMME / Chapitre 3 : Organisation de la profession dentaire / Section 1 : Ordre national des chirurgiens-dentistes
Article L431 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 382 repris à l'article L. 4121-2 du code de la santé publique : « L'Ordre des médecins veille au maintien des principes de moralité, de probité et de dévouement indispensables à l'exercice de la médecine et à l'observation, par tous ses membres, des devoirs professionnels, […] des conseils régionaux et du conseil national de l'Ordre. » ; qu'au termes de l'article L. 431 du code de la santé publique alors en vigueur : « L'Ordre national des chirurgiens-dentistes possède, en ce qui concerne les chirurgiens-dentistes, les attributions de l'Ordre national des médecins énumérées aux articles L. 382, L. 409 et L. 410 ci-dessus. » ;
Lire la suite…- Ordre des chirurgiens-dentistes·
- Conseil régional·
- Santé publique·
- Hospitalisation·
- Code de déontologie·
- Justice administrative·
- Décret·
- Suspension·
- Tribunaux administratifs·
- Profession
[…] Considerant que les chirurgiens-dentistes qui exercent leur profession dans un cabinet principal et un cabinet secondaire situes dans deux departements differents sont tenus, sous peine de sanctions par le conseil regional, de verser aux deux conseils departementaux la cotisation prevue par l'article l. 410 du code de la sante publique, applicable aux chirurgiens-dentistes en vertu de l'article l. 431 du meme code ;
Lire la suite…- Questions propres a chaque ordre professionnel·
- Faits de nature a justifier une sanction·
- Cabinets situés dans deux départements·
- Conditions d'exercice des professions·
- Ordre des chirurgiens-dentistes·
- Double cotisation obligatoire·
- Discipline professionnelle·
- Accès aux professions·
- Chirurgiens-dentistes·
- Ordres professionnels
3. Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 18 mars 2010, 09BX02026, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 382 du code de la santé publique rendu applicable aux chirurgiens-dentistes en application de l'article L. 431 du même code, dans sa rédaction applicable à l'espèce : L'Ordre des médecins veille au maintien des principes de moralité, de probité et de dévouement indispensables à l'exercice de la médecine et à l'observation, par tous ses membres, […]
Lire la suite…- Ordre des chirurgiens-dentistes·
- Conseil régional·
- Santé publique·
- Justice administrative·
- Hospitalisation·
- Continuité·
- Code de déontologie·
- Principe de précaution·
- Suspension·
- Tribunaux administratifs
[…] les dispositions des articles 26 a 31 du code de la sante publique donnent pouvoir au prefet de prescrire a la charge du proprietaire et le cas echeant a faire executer d'office les travaux permettant de remedier a l'insalubrite ou le cas echeant d'ordonner la demolition de l'immeuble. […] les articles L 225-13 a L 225-15 du code penal punissent le fait de soumettre une personne en abusant de sa vulnerabilite ou de sa situation de dependance a des conditions d'hebergement incompatibles avec la dignite humaine, […] est passible en vertu des articles 431 et 45 du code de la sante publique d'une amende d'un montant maximal de 500 000 francs et d'un emprisonnement d'un montant maximal de trois ans d'emprisonnement. […]
Lire la suite…