Code de la santé publique / Partie législative ancienne / LIVRE 4 : PROFESSIONS MEDICALES ET AUXILIAIRES MEDICAUX / TITRE 1 : PROFESSIONS DE MEDECIN, DE CHIRURGIEN DENTISTE ET DE SAGE-FEMME / Chapitre 3 : Organisation de la profession dentaire / Section 2 : Conseils de l'Ordre des chirurgiens-dentistes / Paragraphe 1 : Des conseils départementaux
Article L434 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
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Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, du 23 octobre 2003, 98NC02129, inédit au recueil Lebon
[…] – les arrêtés préfectoraux pris sur le fondement de l'article L 434 de l'ancien code de la santé publique (L 342 nouveau) sont illégaux dès lors que ledit article méconnaît les articles 5.2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et 9.2 de la convention de New-York ;
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