Code de la santé publique / Partie législative ancienne / LIVRE 4 : PROFESSIONS MEDICALES ET AUXILIAIRES MEDICAUX / TITRE 1 : PROFESSIONS DE MEDECIN, DE CHIRURGIEN DENTISTE ET DE SAGE-FEMME / Chapitre 3 : Organisation de la profession dentaire / Section 2 : Conseils de l'Ordre des chirurgiens-dentistes / Paragraphe 1 : Des conseils départementaux
Article L435 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
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Décisions • 7
[…] dangereuses pour la santé publique, en l'espèce des plantes ou substances ou préparations classées comme stupéfiantes, en l'espèce de la cocaïne et du cannabis, faits prévus et réprimés par les articles 414, 419, 435, 436, 438, 432 bis, 369, 215, 215 bis et 38 du Code des douanes, 1 de l'arrêté ministériel du 11 décembre 2001, 1er de l'arrêté ministériel du 29 juillet 2003, L.5132-7 du Code de la santé publique, 1er de l'arrêté ministériel du 22 février 1990;
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[…] Le tout par application des articles 419 §1, 215, 215-BIS, 38 §4, 419 §2,§3, 414 AL.3,J, 435, 436, 438, 432-BIS, 369 du Code des douanes, 1 §1 J de l'Arrêté ministériel du 11/12/2001, 1 §1 J de l'Arrêté ministériel du 29/07/2003, L.5132-7,L.5132-8 J, R.5132-74, R.5132-77, R.5132-78 du Code de la santé publique, 1 de l'Arrêté ministériel du 22/02/1990, 222-37 J, 222-36 J,AL.4, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50, 222-51, 222-36 J, du Code pénal et 800 du Code de Procédure Pénale.
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 janvier 2010, 09-80.264, Inédit
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 132-10, 222-37, 222-41, 222-44 et suivants du code pénal, L. 5132-7, R. 5149, R. 2179, R. 5180 et R. 5181 du code de la santé publique, 38, 414, 417 et suivants, 423 et suivants, 432 bis et 435 du code des douanes, de l'article préliminaire et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;
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