Code de la santé publique / Partie législative ancienne / LIVRE 4 : PROFESSIONS MEDICALES ET AUXILIAIRES MEDICAUX / TITRE 1 : PROFESSIONS DE MEDECIN, DE CHIRURGIEN DENTISTE ET DE SAGE-FEMME / Chapitre 3 : Organisation de la profession dentaire / Section 2 : Conseils de l'Ordre des chirurgiens-dentistes / Paragraphe 3 : Conseil national de l'Ordre
Article L439-1 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juillet 1972
Est créé par : Loi 72-660 1972-07-13 art. 27 JORF 14 juillet 1972
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Un conseiller d'Etat suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
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Aux termes de l'article L. 440 du code de la santé publique : "Le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes élit dans son sein, à la première séance qui suit chaque renouvellement, six membres titulaires et trois membres suppléants qui constituent, avec le conseiller d'Etat prévu à l'article L. 439-1 et sous la présidence de celui-ci, une section disciplinaire". […]
Lire la suite…- Section disciplinaire de l'ordre des chirurgiens-dentistes·
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2. Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 27 novembre 1996, 169776, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 439 du code de la santé publique : « Le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes comprend dix-huit membres selon la décomposition suivante : 1° Quatorze membres élus … par les conseils départementaux, 2° deux membres représentants l'un des départements de la Guadeloupe, Martinique et de la Guyane et l'autre le département de la Réunion, 3° deux membres élus par les autres membres du conseil … » ; qu'aux termes de l'article L. 440 du même code : « … Le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes élit dans son sein … six membres titulaires et trois membres suppléants qui constituent avec le conseiller d'Etat prévu à l'article L. 439-1 et sous la présidence de celui-ci, une section disciplinaire … » ;
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