Code de la santé publique / Partie législative ancienne / LIVRE 4 : PROFESSIONS MEDICALES ET AUXILIAIRES MEDICAUX / TITRE 1 : PROFESSIONS DE MEDECIN, DE CHIRURGIEN DENTISTE ET DE SAGE-FEMME / Chapitre 3 : Organisation de la profession dentaire / Section 3 : Inscription aux tableaux départementaux de l'Ordre et discipline
Article L442 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Commentaire • 1
Décisions • 13
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 417 du code de la santé publique rendu applicable à l'ordredes chirurgiens-dentistes par l'article L. 442 dudit code : « Le conseil régional peut être saisi par le conseil national ou par les conseils départementaux de l'ordre ou les syndicats de médecins de son ressort, qu'ils agissent de leur propre initiative ou à la suite de plaintes » ; que le CONSEIL DEPARTEMENTAL DES HAUTES-ALPES DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES qui a saisi le conseil régional Provence-Côte d'Azur-Corse d'une plainte à l'encontre du D r X… avait la qualité de partie au litige ; […]
Lire la suite…- Organisation et attributions non disciplinaires·
- Questions propres a chaque ordre professionnel·
- Procédure devant les juridictions ordinales·
- Ordre des chirurgiens-dentistes·
- Discipline professionnelle·
- Introduction de l'instance·
- Conseils departementaux·
- Ordres professionnels·
- Charges et offices·
- Professions
Ni l'article 341 du nouveau code de procédure civile auquel renvoie l'article L. 421 du code de la santé publique applicable aux chirurgiens-dentistes en vertu de l'article L. 442 du même code ni aucun principe général de procédure, et notamment le principe d'impartialité, n'interdit à un membre d'une juridiction ordinale de connaître à nouveau du comportement professionnel d'un même praticien pour des faits de même nature.
Lire la suite…- Section disciplinaire de l'ordre des chirurgiens-dentistes·
- Discipline professionnelle·
- Charges et offices·
- Professions·
- Régularité·
- Incidents·
- Jugements·
- Procédure·
- Ordre des chirurgiens-dentistes·
- Justice administrative
3. Conseil d'Etat, 5ème et 7ème sous-sections réunies, du 30 décembre 2003, 241927, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 426 et L. 442 du code de la santé publique, applicables en l'espèce, si la décision a été rendue sans que le chirurgien-dentiste mis en cause ait comparu ou se soit fait représenter, celui-ci peut faire opposition dans le délai de cinq jours à compter de la notification faite à sa personne par lettre recommandée avec accusé de réception ;
Lire la suite…- Conseil régional·
- Ordre des chirurgiens-dentistes·
- Opposition·
- Code de déontologie·
- Conseil d'etat·
- Justice administrative·
- Sanction·
- Décision du conseil·
- Interdiction·
- Cartes
[…] Considérant qu'il résulte de la combinaison des articles L. 442 et L. 423 du code de la santé publique susvisé que les instances disciplinaires de l'Ordre des chirurgiens-dentistes peuvent prononcer, outre les sanctions de l'avertissement et du blâme, les sanctions de la suspension ou de l'interdiction […] X… la somme qu'il réclame au titre des sommes exposées et non comprises dans les dépens ;
Lire la suite…