Code de la santé publique / Partie législative ancienne / LIVRE 4 : PROFESSIONS MEDICALES ET AUXILIAIRES MEDICAUX / TITRE 1 : PROFESSIONS DE MEDECIN, DE CHIRURGIEN DENTISTE ET DE SAGE-FEMME / Chapitre 3 : Organisation de la profession dentaire / Section 3 : Inscription aux tableaux départementaux de l'Ordre et discipline
Article L443 du Code de la santé publiqueAbrogé
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1. Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 23 novembre 1988, 68165, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.427 du code de la santé publique : « L'exercice de l'action disciplinaire ne met obstacle : …4°) ni aux instances qui peuvent être engagées contre les médecins en raison des abus qui leur seraient reprochés dans leur participation aux soins médicaux prévus par les lois sociales » ; que ces dispositions sont également applicables aux actions disciplinaires engagées contre les chirurgiens dentistes en vertu de l'article L.443 du même code ;
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