Code de la santé publique / Partie législative ancienne / LIVRE 4 : PROFESSIONS MEDICALES ET AUXILIAIRES MEDICAUX / TITRE 1 : PROFESSIONS DE MEDECIN, DE CHIRURGIEN DENTISTE ET DE SAGE-FEMME / Chapitre 4 : Organisation de la profession de sage-femme / Section 2 : Conseils de l'Ordre des sages-femmes / Paragraphe 2 : Conseil national
Article L450 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
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Décisions • 2
[…] Vu les articles L.221-7 du Code de Commerce et les articles XIII. 2, XVII et XXX des statuts de la SNC AHUY, […] deuxième alinéa de l'article 450 du SP.C.
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2. Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 28 mai 1999, 195507, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que, par la décision attaquée, la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins a pris à l'encontre de M. X…, comme elle avait la faculté de le faire en application des dispositions précitées de l'article L. 460 du code de la santé publique et après avoir ordonné une nouvelle expertise, une nouvelle mesure de suspension prenant effet à compter de la notification de sa décision ; […] qu'il suit de là que c'est en méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 450 du code de la santé publique que la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins a pris la décision attaquée et que M. X… est fondé à en demander l'annulation ;
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