Code de la santé publique / Partie législative ancienne / LIVRE 4 : PROFESSIONS MEDICALES ET AUXILIAIRES MEDICAUX / TITRE 1 : PROFESSIONS DE MEDECIN, DE CHIRURGIEN DENTISTE ET DE SAGE-FEMME / Chapitre 4 : Organisation de la profession de sage-femme / Section 2 : Conseils de l'Ordre des sages-femmes / Paragraphe 3 : Conseil national

Article L452 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version07/10/1953

Version05/02/1995

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. L4122-4 (M), Code de la santé publique - art. L4122-1 (M)

Entrée en vigueur le 5 février 1995

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)

Modifié par : Loi n°95-116 du 4 février 1995 - art. 10 () JORF 5 février 1995

Le conseil national des sages-femmes a, en ce qui concerne les sages-femmes, les mêmes attributions générales que le conseil national de l'Ordre des médecins vis-à-vis des médecins. Le conseil peut tenir séances avec le conseil national des médecins pour l'examen des questions communes aux deux professions.

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Entrée en vigueur le 5 février 1995
Est codifié par :	Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Modifié par :	Loi n°95-116 du 4 février 1995 - art. 10 () JORF 5 février 1995

Sortie de vigueur le 22 juin 2000
Abrogé par :	Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 I JORF 22 juin 2000

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1. Tribunal de commerce de Bar-le-Duc, 6 septembre 2011, n° 2010F01901

[…] Il échet de faire droit à la requête présentée en application des dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce, en prononçant la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, […] de l'article 452 d SPC. LE IE LE PRESIDENT.

Insuffisance d’actif·
Meubles·
Tribunaux de commerce·
Extrait·
Code de commerce·
Débiteur·
Liquidation·
Interdiction·
Clôture·
Liquidateur

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