Code de la santé publique / Partie législative ancienne / LIVRE 4 : PROFESSIONS MEDICALES ET AUXILIAIRES MEDICAUX / TITRE 1 : PROFESSIONS DE MEDECIN, DE CHIRURGIEN DENTISTE ET DE SAGE-FEMME / Chapitre 4 : Organisation de la profession de sage-femme / Section 3 : Inscription au tableau et discipline
Article L455 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Modifié par : Décret 58-1340 1958-12-20 art. 4 JORF 27 décembre 1958
Modifié par : Loi 72-660 1972-07-13 art. 34 ET art. 45 JORF 14 juillet 1972 date d'entrée en vigueur 1er juillet 1973
Le mandat des intéressés est renouvelable.
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Décisions • 2
[…] MOYENS DES PARTIES L'Oniam demande dans ses conclusions du 28 décembre 2012 de 32 pages auxquelles il convient de se reporter pour plus de précisions de Vu les lois du 4 mars 2002 et du 30 décembre 2002, les articles L.1142-1 et suivants du Code de la santé publique et 455 et 458 du code de procédure civile, — réformer le jugement en ce qu'il a : * omis de se prononcer sur une demande d'expertise pourtant nécessaire à la solution du litige
Lire la suite…- Lésion·
- Gauche·
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2. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 mai 1986, 85-11.838, Publié au bulletin
[…] Vu l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790, le décret du 16 fructidor An III, ensemble les articles L. 410 et L. 455 du Code de la santé publique ; […]
Lire la suite…- Manquement de l'ordre à sa mission de service public·
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