Code de la santé publique / Partie législative ancienne / LIVRE 4 : PROFESSIONS MEDICALES ET AUXILIAIRES MEDICAUX / TITRE 1 : PROFESSIONS DE MEDECIN, DE CHIRURGIEN DENTISTE ET DE SAGE-FEMME / Chapitre 4 : Organisation de la profession de sage-femme / Section 3 : Inscription au tableau et discipline

Article L455 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version07/10/1953

Entrée en vigueur le 7 octobre 1953

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)

Modifié par : Décret 58-1340 1958-12-20 art. 4 JORF 27 décembre 1958

Modifié par : Loi 72-660 1972-07-13 art. 34 ET art. 45 JORF 14 juillet 1972 date d'entrée en vigueur 1er juillet 1973

Il peut être fait appel des décisions d'un conseil régional de l'Ordre des médecins devant la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins [*organisme compétent, recours*] qui est alors complétée par deux sages-femmes élues dans son sein par le conseil national de l'Ordre des sages-femmes lors de chacun des renouvellements partiels [*composition*].
Le mandat des intéressés est renouvelable.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par :	Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Modifié par :	Décret 58-1340 1958-12-20 art. 4 JORF 27 décembre 1958
Modifié par :	Loi 72-660 1972-07-13 art. 34 ET art. 45 JORF 14 juillet 1972 date d'entrée en vigueur 1er juillet 1973

Sortie de vigueur le 5 février 1995
Abrogé par :	Loi n°95-116 du 4 février 1995 - art. 11 () JORF 5 février 1995

3 textes citent l'article

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions • 2

Afficher tout (2)

1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 décembre 2013, n° 12/10080

Infirmation partielle

[…] MOYENS DES PARTIES L'Oniam demande dans ses conclusions du 28 décembre 2012 de 32 pages auxquelles il convient de se reporter pour plus de précisions de Vu les lois du 4 mars 2002 et du 30 décembre 2002, les articles L.1142-1 et suivants du Code de la santé publique et 455 et 458 du code de procédure civile, — réformer le jugement en ce qu'il a : * omis de se prononcer sur une demande d'expertise pourtant nécessaire à la solution du litige

Lésion·
Gauche·
Préjudice·
Expertise·
Intervention·
Rapport·
Traitement·
Dommage·
Déficit·
Indemnisation

2. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 mai 1986, 85-11.838, Publié au bulletin

Cassation

[…] Vu l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790, le décret du 16 fructidor An III, ensemble les articles L. 410 et L. 455 du Code de la santé publique ; […]

Manquement de l'ordre à sa mission de service public·
Question nécessaire au règlement au fond du litige·
Condamnation au paiement par la cour de cassation·
Opposition à des dispositions législatives·
° professions médicales et paramédicales·
Saisine de la juridiction administrative·
Professions médicales et paramédicales·
Question préjudicielle infondée·
Cotisations professionnelles·
Cotisation professionnelle

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).