Code de la santé publique / Partie législative ancienne / LIVRE 4 : PROFESSIONS MEDICALES ET AUXILIAIRES MEDICAUX / TITRE 1 : PROFESSIONS DE MEDECIN, DE CHIRURGIEN DENTISTE ET DE SAGE-FEMME / Chapitre 5 : Dispositions communes à l'organisation des professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme
Article L457 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, du 27 avril 2001, 2001/01866
[…] Jean-Louis Y…, que l'indication par l'appelant tant dans sa déclaration d'appel que dans ses conclusions qu'il agit en sa qualité de Conseil National de l'Ordre des Médecins satisfait aux exigences des articles 901 et 961 du NCPC et non des articles 56 et 648 du NCPC invoqués par erreur par M. Jean-Louis Y… ; qu'en effet celui-ci ne peut sérieusement prétendre qu'il existe une imprécision tenant à la forme de l'appelant alors que le statut du Conseil National de l'Ordre des Médecins est régi par les articles 404 et suivants du Code de la Santé Publique et qu'il est doté de la personnalité civile en vertu de l'article 457 du même code ; que, par ailleurs, […]
Lire la suite…- Séparation des pouvoirs·
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