Code de la santé publique / Partie législative ancienne / LIVRE 4 : PROFESSIONS MEDICALES ET AUXILIAIRES MEDICAUX / TITRE 1 : PROFESSIONS DE MEDECIN, DE CHIRURGIEN DENTISTE ET DE SAGE-FEMME / Chapitre 5 : Dispositions communes à l'organisation des professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme
Article L458 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 décembre 2013, n° 12/10080
[…] MOYENS DES PARTIES L'Oniam demande dans ses conclusions du 28 décembre 2012 de 32 pages auxquelles il convient de se reporter pour plus de précisions de Vu les lois du 4 mars 2002 et du 30 décembre 2002, les articles L.1142-1 et suivants du Code de la santé publique et 455 et 458 du code de procédure civile, — réformer le jugement en ce qu'il a : * omis de se prononcer sur une demande d'expertise pourtant nécessaire à la solution du litige
Lire la suite…- Lésion·
- Gauche·
- Préjudice·
- Expertise·
- Intervention·
- Rapport·
- Traitement·
- Dommage·
- Déficit·
- Indemnisation