Code de la santé publique / Partie législative ancienne / LIVRE 4 : PROFESSIONS MEDICALES ET AUXILIAIRES MEDICAUX / TITRE 1 : PROFESSIONS DE MEDECIN, DE CHIRURGIEN DENTISTE ET DE SAGE-FEMME / Chapitre 5 : Dispositions communes à l'organisation des professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme
Article L459 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
En vue d'assurer l'application des dispositions du précédent alinéa, l'autorité judiciaire avisera obligatoirement et sans délai le Conseil national de l'Ordre intéressé de toute condamnation, devenue définitive, de l'un des praticiens visés ci-dessus, y compris les condamnations prononcées à l'étranger [*information*].
Commentaires • 3
Décisions • 4
[…] Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 55 de la Constitution de 1958, 28 et 30 du Traité CEE, de la directive 2004/27/ CE du 31 mars 2004 qui a modifié la définition du médicament précédemment donnée dans la directive 2001/83/CE instituant le code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, de la directive 2002/46/CE sur les compléments alimentaires, 112-1 du code pénal, L. 4211-1, L. 4223-1 et L. 5111-1 du Code de la santé publique (anciens articles L. 511, L. 517 et L. 519), L.5421-1 du code de la santé publique (ancien article L. 518) ; 459, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
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[…] Considérant qu'aux ternies de l'article L 417 du code de la santé publique : " Le conseil régional exerce, au sein de l'Ordre des médecins, la compétence disciplinaire en première instance. […] par le directeur départemental de la santé, par le préfet, par le Procureur de la République ou par un médecin inscrit au tableau de l'Ordre" ; que l'article L 459 du même code dispose : " Lorsqu'un médecin ou chirurgien-dentiste ou une sage-femme aura été condamné par une juridiction pénale pour tout autre fait qu'un crime ou délit politique, le conseil régional de l'Ordre pourra prononcer, s'il y a lieu, à son égard, […]
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 juillet 1983, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles l 627, l 628, l 629, l 629-1, l 630-1 r 5165 a r 5166-1 du code de la sante publique, 38, 215, 343, […] 417, 435, 438, 459 du code des douanes, du decret 68-1021 du 24 novembre 1968, de l'arrete du 3 octobre 1968 du ministre de l'economie et des finances, de l'article 593 du code de procedure penale, […]
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