Code de la santé publique / Partie législative ancienne / LIVRE 4 : PROFESSIONS MEDICALES ET AUXILIAIRES MEDICAUX / TITRE 1 : PROFESSIONS DE MEDECIN, DE CHIRURGIEN DENTISTE ET DE SAGE-FEMME / Chapitre 5 : Dispositions communes à l'organisation des professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme
Article L462 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 322 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Modifié par : Loi 72-660 1972-07-13 art. 37 JORF 14 juillet 1972
Les mêmes obligations s'appliquent aux contrats et avenants ayant pour objet de transmettre sous condition résolutoire la propriété du matériel et du local.
La communication ci-dessus prévue doit être faite dans le mois [*délai*] suivant la conclusion du contrat ou de l'avenant, afin de permettre l'application des articles L. 366 [*code de déontologie*] et L. 382 du Code de la santé publique.
Tous les contrats et avenants dont la communication est exigée doivent être passés par écrit [*conditions de forme*].
Le défaut de communication des contrats ou avenants ou, lorsqu'il est imputable au praticien, le défaut de rédaction d'un écrit constitue une faute disciplinaire susceptible d'entraîner une des sanctions prévues à l'article L. 423 ou de motiver un refus d'inscription au tableau de l'Ordre.
Le conseil départemental ne peut plus mettre en oeuvre, à raison des contrats et avenants ci-dessus prévus, les pouvoirs qu'il tient des articles L. 413 et L. 417 du présent code lorsqu'un délai de six mois s'est écoulé depuis la communication desdits contrats ou avenants [*prescription*].
Les contrats et avenants dont la communication est prévue par les alinéas précédents doivent être tenus à la disposition du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale par le conseil départemental de l'Ordre des médecins ou par le conseil départemental de l'Ordre des chirurgiens-dentistes.
Toute personne physique ou morale passant un contrat avec un médecin ou un chirurgien-dentiste doit le faire par écrit [*condition de forme*]. Le refus de rédaction d'un écrit du fait du contractant non praticien est puni d'une amende de 40.000 F (1) [*montant*].
(1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1978.
Commentaires • 3
[…] En effet, comme cela ressort des termes de l'arrêt, les décisions qui sont prises par le conseil départemental de l'ordre des médecins en cas de modifications statutaires ne constituent pas des décisions prises en application de l'article 462 du Code de la santé publique (aujourd'hui L. 4113-9) faisant obligation aux médecins de communiquer au conseil départemental les contrats et avenants ayant pour objet l'exercice de la profession, mais des décisions prises en matière d'inscription et, par consé
Lire la suite…Monsieur X soutient d'abord que le Conseil départemental de Paris de l'ordre des chirurgiens-dentistes n'ayant aucun pouvoir juridictionnel, mais seulement une fonction administrative prévue à l'article L. 4123-1 du code de la santé publique, […] articles 22 à 30 pour le conseil national). L'absence de pouvoir disciplinaire du conseil départemental était expressément indiquée à l'article L. 395 du code de la santé publique en vigueur à la date des décisions attaquées et se déduit aujourd'hui des termes de l'article L. 4123-1 de ce code qui dispose qu'en aucun cas, le conseil départemental n'a à connaître des actes des membres de l'ordre. […] Selon l'article L. 462 du code de la santé publique, […]
Lire la suite…Décisions • 74
[…] Le marché public doit, en tout état de cause (et comme cela a été fait), être notifié au conseil départemental de l'Ordre des médecins en vertu des articles L. 462 du code de la santé publique et 84 du code de déontologie médicale. […]
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[…] Les contrats et avenants doivent être communiqués, conformément aux articles L. 462 et suivants du code de la santé publique, (articles L. 4113-9 à 4113-12 actuels) au conseil départemental de l'ordre, qui vérifie leur conformité avec les principes du présent code, ainsi que, s'il en existe, avec les clauses essentielles des contrats types établis par le conseil national.
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3. Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 11 juin 1993, 116298, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'en estimant que les fonctions de directeur médical de la société Cadmos exercées par M. X… obligeaient celui-ci, en application des dispositions des articles L.462 et L.463 du code de la santé publique et 77 du décret susvisé du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale, à conclure un contrat avec ladite société et à communiquer ce contrat à l'ordre des médecins, la section disciplinaire du conseil national dudit ordre n'a pas commis d'erreur de droit ; que le fait de n'avoir ni signé ni communiqué un tel contrat constitue, […]
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[…] En effet, comme cela ressort des termes de l'arrêt, les décisions qui sont prises par le conseil départemental de l'ordre des médecins en cas de modifications statutaires ne constituent pas des décisions prises en application de l'article 462 du Code de la santé publique (aujourd'hui L. 4113-9) faisant obligation aux médecins de communiquer au conseil départemental les contrats et avenants ayant pour objet l'exercice de la profession, mais des décisions prises en matière d'inscription et, par consé
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