Code de la santé publique / Partie législative ancienne / LIVRE 4 : PROFESSIONS MEDICALES ET AUXILIAIRES MEDICAUX / TITRE 1 : PROFESSIONS DE MEDECIN, DE CHIRURGIEN DENTISTE ET DE SAGE-FEMME / Chapitre 6 : Mesures d'adaptation pour les départements d'outre-mer
Article L470 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Modifié par : Loi 72-660 1972-07-13 art. 43 JORF 14 juillet 1972
Les membres du conseil départemental de l'ordre des médecins, du conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes et du conseil départemental de l'ordre des sages-femmes de la Réunion participeront respectivement à l'élection des délégués des conseils départementaux de Paris aux conseils régionaux de la région parisienne [*électeurs*].
Nonobstant les dispositions de l'article L. 400 ci-dessus, lorsqu'ils statuent sur une matière disciplinaire intéressant un médecin, une sage-femme ou un chirurgien-dentiste de la Réunion, les conseils régionaux des médecins et chirurgiens-dentistes de la région parisienne [*composition*] s'adjoindront un médecin ou un chirurgien-dentiste ou une sage-femme exerçant à la Réunion et désigné par le conseil départemental intéressé.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.470 du code de la santé publique : « les médecins et sages-femmes de la Réunion sont soumis à la compétence disciplinaire du conseil régional de l'ordre des médecins de la région parisienne » ;
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2. Cour d'appel de Pau, 20 août 2009, n° 09/00598
[…] Le tout par application du titre XI de la Loi du 4 janvier 1993, les articles 132-19, 222-37 AL.1, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49 AL.1, 222-50, 222-51 du Code pénal, L.5132-7, L.5132-8 AL.1, R.5132-74, R.5132-77 du Code de la santé publique, 1 de l'Arrêté ministériel du 22/02/1990, 464-1, 470 du code de procédure pénale.
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Jean-Paul Virapoulle attire l'attention de M. le ministre delegue a la sante sur l'article L. 470 du code de la sante publique qui prevoit que le conseil regional de l'ordre des medecins et le conseil regional de l'ordre des chirurgiens-dentistes de la region parisienne a competence disciplinaire sur les praticiens de la Reunion. […] L'article L. 470 du code de la sante publique prevoit effectivement que les medecins et les chirurgiens-dentistes de la Reunion sont soumis a la competence disciplinaire des conseils regionaux des ordres des medecins et des chirurgiens-dentistes de la region parisienne. […]
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