Code de la santé publique / Partie législative ancienne / LIVRE 4 : PROFESSIONS MEDICALES ET AUXILIAIRES MEDICAUX / TITRE 1 : PROFESSIONS DE MEDECIN, DE CHIRURGIEN DENTISTE ET DE SAGE-FEMME / Chapitre 2 : Organisation de la profession de médecin / Section 2 : Conseils de l'Ordre des médecins / Paragraphe 3 : Conseil national *de l'Ordre des médecins*
Article L410 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juillet 1985
Modifié par : Loi n°85-772 du 25 juillet 1985 - art. 16 () JORF 26 juillet 1985
Les cotisations sont obligatoires.
Le conseil national [*mission*] gère les biens de l'Ordre et peut créer ou subventionner des oeuvres intéressant la profession médicale ainsi que les oeuvres d'entraide.
Il surveille la gestion des conseils départementaux qui doivent l'informer préalablement de la création et lui rendre compte de la gestion de tous les organismes dépendant de ces conseils.
Il verse aux conseils départementaux une somme destinée à assurer une harmonisation de leurs charges sur le plan national [*compensation*].
Commentaire • 0
Décisions • 35
[…] Vu les articles 9 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, et 18 du pacte international du 19 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques, ensemble les articles L. 381 et L. 410 du Code de la santé publique ;
Lire la suite…- Article 18·
- Article 9·
- Condamnation au paiement par la cour de cassation·
- Convention européenne des droits de l'homme·
- Prises de position étrangères à sa mission·
- Professions médicales et paramédicales·
- Protection des droits de la personne·
- Rejet fondé sur des motifs erronés·
- Conventions internationales·
- Cotisation professionnelle
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.410 du code de la santé publique : "Le conseil national fixe le montant unique de cotisation qui doit être versé par chaque médecin au conseil départemental ; il détermine également la quotité de cette cotisation qui doit être versée par le conseil départemental au conseil régional dont il relève et au conseil national. Les cotisations sont obligatoires, sous peine de sanction disciplinaire prononcée par le conseil régional" ;
Lire la suite…- Organisation et attributions non disciplinaires·
- Questions propres a chaque ordre professionnel·
- Pouvoirs généraux des ordres professionnels·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Exception d'illégalité·
- Ordres professionnels·
- Questions générales·
- Charges et offices·
- Ordre des médecins·
- Questions communes
3. Cour de cassation, Chambre civile 1, du 27 janvier 1987, 85-17.106, Inédit
[…] Vu les articles 9 de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, et 18 du Pacte international de New-York du 19 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques, ensemble les articles L. 381 et L. 410 du Code de la santé publique ;
Lire la suite…- Professions médicales et paramédicales·
- Conseil départemental de l'ordre·
- Paiement des cotisations·
- Médecin-chirurgien·
- Chirurgien·
- Compétence·
- Ordre des médecins·
- Cotisations·
- Liberté de pensée·
- Service public