Code de la santé publique / Partie législative ancienne / LIVRE 4 : PROFESSIONS MEDICALES ET AUXILIAIRES MEDICAUX / Titre 2 : Profession d'infirmier ou d'infirmière / Chapitre 1 : Conditions auxquelles est subordonné l'exercice de la profession
Article L473 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Modifié par : Loi 78-615 1978-05-31 art. 1 JORF 1er juin 1978
En outre, l'infirmière ou l'infirmier participe à différentes actions, notamment en matière de prévention, d'éducation de la santé et de formation ou d'encadrement.
Commentaires • 7
Ces personnels de santé se trouvent en situation d'exercice illégal de la profession infirmière depuis l'annulation le 16 décembre 1998, par le Conseil d'Etat, de l'arrêté du 2 mai 1996 émanant du ministre du travail et des affaires sociales, puisque, selon les dispositions des articles L. 473, L. 474 et L. 474-1 du code de la santé publique, le titre d'infirmier est accordé aux seuls titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier (DEI).
Lire la suite…Ces personnels de santé se trouvent, depuis l'annulation le 16 décembre 1998 par le Conseil d'Etat de l'arrêté du 2 mai 1996 émanant du ministre du travail et des affaires sociales, en situation d'exercice illégal de la profession infirmière, puisque selon les dispositions des articles L. 473, L. 474 et L. 474-1 du code de la santé publique le titre d'infirmier est accordé aux seuls titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier (DEI).
Lire la suite…Décisions • 11
[…] Sur la legalite de la disposition de l'article 12, 49, de l'arrete attaque, en date du 13 novembre 1964, par laquelle le ministre de la sante publique et de la population a valide le diplome de sage-femme pour l'exercice de la profession d'infirmier ou d'infirmiere : considerant qu'aux termes de l'article l. 371 du code de la sante publique : « les sages-femmes sont autorisees a pratiquer les vaccinations et revaccinations antivarioliques et les soins prescrits ou conseilles par un medecin » ; qu'aux termes de l'article l. 473 du meme code, la profession d'infirmiere polyvalente consiste a donner habituellement « des soins prescrits ou conseilles par un medecin » ; […]
Lire la suite…- Conditions d'exercice des professions -infirmiers·
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- Infirmier polyvalent
[…] Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 473 ; […]
Lire la suite…- Autorités disposant du pouvoir réglementaire·
- A) mesure dépourvue de caractère statutaire·
- Mesure dépourvue de caractère statutaire·
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- Décret en Conseil d'État -<ca>absence·
- Rj2 fonctionnaires et agents publics·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
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- Affectation et mutation
3. Tribunal administratif de Lille, 3 octobre 2011, n° 1105215
[…] — d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, […] que le refus d'autorisation était parfaitement motivé sur ce point ; que le dispositif d'astreinte de médecins ne répond pas à l'exigence de présence sur place d'un médecin qualifié en psychiatrie qui constitue une condition technique de fonctionnement fixée à l'article D. 6124-472 du code de la santé publique ; […] qu'en mentionnant un « profil des patients », elle s'est bornée à faire application des articles D. 6124-463 et -473 du code de la santé publique ;
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Au vu de la loi du 31 mai 1978 modifiant les articles L. 473, L. 474 et L. 475 du code de la santé publique relatif à cette profession et ses décrets d'application de 1981, 1984, 1993 et 2002, qui ont acté la qualification et la responsabilité pleine et entière des professionnelles qui l'exercent, les faibles taux horaires de rémunération pratiqués par le ministère de l'éducation nationale à l'encontre des infirmières vacataires sont choquants et illégaux. […]
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