Code de la santé publique / Partie législative ancienne / LIVRE 4 : PROFESSIONS MEDICALES ET AUXILIAIRES MEDICAUX / Titre 2 : Profession d'infirmier ou d'infirmière / Chapitre 2 : Règles d'exercice de la profession et dispositions pénales
Article L483-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 juillet 1980
Est créé par : Loi 80-527 1980-07-12 art. 8 JORF 13 juillet 1980
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
L'usage du titre d'infirmier ou d'infirmière par des personnes qui n'en sont pas régulièrement investies et le port illégal de l'insigne sont punis des peines prévues à l'article 259 du Code pénal.
Commentaires • 2
Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 mai 2000, 99-86.720, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles des articles L. 474 et L. 483-1 du Code de la santé publique. 121-6 et 121-7 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à un chef d'articulation essentiel du mémoire des parties civiles, manque de base légale ;
Lire la suite…- Infirmier·
- Exercice illégal·
- Partie civile·
- Profession·
- Articulation·
- Accusation·
- Complicité·
- Ordonnance de non-lieu·
- Infraction·
- Pourvoi
Telle est l'interprétation qu'il faut faire du décret n° 93-345 du 15 mars 1993 qui comporte une liste précise des soins infirmiers, dans laquelle est prévu : à l'article 3 : « la vérification de la prise de médicaments et la surveillance de leurs effets » ; à l'article 4 : « l'administration des médicaments (sur prescription médicale) ». […] La distribution d'un médicament par une personne n'ayant pas qualité constituera donc, incontestablement, le délit d'exercice illégal de la profession d'infirmier, prévu par l'article L. 483-1 du code de la santé publique, et réprimé par cette même disposition d'une peine de 3 811 EUR (25 000 F) d'amende (7 622 EUR, soit 50 000 F, […]
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