Code de la santé publique / Partie législative ancienne / LIVRE 4 : PROFESSIONS MEDICALES ET AUXILIAIRES MEDICAUX / Titre 2 : Profession d'infirmier ou d'infirmière / Chapitre 2 : Règles d'exercice de la profession et dispositions pénales
Article L485 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
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Décisions • 7
[…] Sur le premier moyen et le second moyen de cassation, proposés par Noëlle D…, pris de la violation des articles L. 326-1, L. 326-2, L. 333, L. 333-1, L. 353 du Code de la santé publique, 575, alinéa 2, 1 , 6 , 7 , 485 et 593 du Code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Pourvoi de la partie civile·
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[…] Au fond : sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 6, 15 et 23 de la loi du 16 juillet 1974, 382 et 511 du code de la sante publique, 485 du code de procedure penale, defaut de motifs, manque de base legale, en ce que l'arret attaque a confirme une ordonnance ayant refuse a x…, […] Que l'article l 519 du meme code prevoit la fermeture, definitive ou temporaire, de l'etablissement dans lequel a ete pratique l'exercice illegal de la pharmacie ;
Lire la suite…- Juridiction saisie de la poursuite·
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- Loi du 16 juillet 1974·
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3. Cour d'appel de Lyon, 8 septembre 2009, n° 09/00945
[…] Le tout en application des articles : 131-10, 131-19, 131-19-1, 131-26, 131-31, 222-37 premier alinéa, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, premier alinéa, 222-50, 222-51, 311-1, 311-4 4 ° et alinéa 11, 311-14 1°, 4° et 5 ° du Code pénal, L 5132-7, L 5132-8 premier alinéa, L 3421-1, premier alinéa, deuxième alinéa, L 3421-2, L 3421-3, L 3425-1 à R 5132-74, R 5132-77 du Code de la santé publique, 1 de l'arrêté ministériel du 22 février 1990, 410, 478, 485, 489, 509, 512, 513, 514 et 515 du Code de procédure pénale,
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