Code de la santé publique / Partie législative ancienne / LIVRE 4 : PROFESSIONS MEDICALES ET AUXILIAIRES MEDICAUX / Titre 3 : Professions de masseur-kinésithérapeute et de pédicure / Chapitre 1 : Masseur-kinésithérapeute
Article L487 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juillet 1985
Modifié par : Loi n°85-772 du 25 juillet 1985 - art. 9 () JORF 26 juillet 1985
Lorsqu'ils agissent dans un but thérapeutique, les masseurs-kinésithérapeutes ne peuvent pratiquer leur art que sur ordonnance médicale [*obligation*].
La définition du massage et de la gymnastique médicale est précisée par un décret en Conseil d'Etat, après avis de l'Académie nationale de médecine.
Commentaires • 17
Les dispositions des articles L. 372, L. 487 et L. 570-10 du code de la santé publique définit la profession de masseur-kinésithérapeute sans préciser les actes professionnels pratiqués. […]
Lire la suite…En effet, cette ordonnance transforme l'article L. 487 du code de la santé publique en article L. 4321-2 sans en reprendre les dispositions, ce qui peut laisser penser que cette profession est désormais ouverte aux personnes autres que celles diplômées d'Etat. […]
Lire la suite…Décisions • 99
[…] Considérant, d'une part, que MM. Y… et X…, masseurs-kinésithérapeutes, associés de la SCP Y… et X…, ont dispensé aux curistes de l'établissement thermal des Bains Saint-Pierre, pour la période allant du 1 er janvier 1988 au 30 juin 1991 et celle allant du 1 er août 1991 au 31 octobre 1992, des soins de kinébalnéothérapie et d'hydrothérapie pour la mise en oeuvre de traitements prescrits par le médecin ; que ces actes sont au nombre des soins que seuls les masseurs-kinésithérapeutes sont habilités à dispenser dans le cadre de leur profession définie à l'article L. 487 du code de la santé publique ; qu'ainsi, ils entrent dans le champ d'application de l'exonération prévue par les dispositions précitées de l'article 261 4-1? du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur ;
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[…] titulaire du diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période de janvier 1990 à décembre 1992, à l'issue de laquelle l'administration a regardé les actes qu'il effectuait comme n'étant pas au nombre de ceux que peuvent dispenser les masseurs-kinésithérapeutes en vertu de la réglementation qui leur est applicable, et notamment des dispositions de l'article L. 487 du code de la santé publique et du décret n° 85-918 du 26 août 1985, alors en vigueur, réglementant la profession de masseur-kinésithérapeute, et comme ne pouvant, […]
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3. Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, du 15 juillet 2004, 254485, inédit au recueil Lebon
[…] la cour administrative d'appel de Nantes s'est fondée sur ce que celui-ci, bien qu'il soutînt n'avoir dispensé que des actes autorisés par le décret du 26 août 1985, alors en vigueur, pris pour l'application de l'article L. 487 du code de la santé publique et réglementant la profession de masseur-kinésithérapeute, actes qu'il qualifiait de soins d'ostéopathie, n'établissait pas, ni même n'alléguait, […]
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En effet, les dispositions des articles L. 372, L. 487 et L. 570-10 du code de la santé publique définissent la profession de masseur-kinésithérapeute sans préciser toutefois les actes professionnels pratiqués. […]
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