Code de la santé publique / Partie législative ancienne / LIVRE 4 : PROFESSIONS MEDICALES ET AUXILIAIRES MEDICAUX / Titre 3 : Professions de masseur-kinésithérapeute et de pédicure / Chapitre 1 bis : Organisation de la profession de masseur-kinésithérapeute / Section 1 : Ordre national des masseurs-kinésithérapeutes
Article L491-1 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 février 1995
Est créé par : Loi n°95-116 du 4 février 1995 - art. 6 () JORF 5 février 1995
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Commentaires • 10
Aussi, il lui demande, d'une part, de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend rapidement fixer par décret les dates de ces élections afin d'éviter que les finances publiques ne soient mises à contribution, et d'autre part, de l'assurer que le Gouvernement n'entend pas, à l'occasion du prochain projet de loi de modernisation sanitaire, abroger les articles L. 491-1 et suivants du code de la santé publique afin de mettre en place un office des professions paramédicales rejeté par la Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes et par la Fédération nationale des pédicures-podologues
Lire la suite…Il lui demande également de l'assurer que le Gouvernement n'entend pas, à l'occasion de la discussion du projet de loi de modernisation sanitaire qui sera examiné à l'automne prochain au Parlement, abroger les articles L. 491-1 et suivants du code de la santé publique afin de mettre en place un office des professions paramédicales rejeté par la Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs et la Fédération nationale des pédicures-podologues.
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 3 novembre 1999, 189530, inédit au recueil Lebon
[…] Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 491-1 à L. 491-8 ; […]
Lire la suite…- Élections diverses·
- Élections·
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- Conseil régional·
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- Santé publique·
- Conseil d'etat·
- Secrétaire
Dominique Caillaud appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les inquiétudes exprimées par les podologues quant à l'application de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 et codifiée aux articles L. 491-1 et suivants du code de la santé publique. La profession souhaite l'application de cette disposition normative par la parution d'un texte réglementaire fixant l'organisation d'élections au sein de l'ordre qu'elle institue.
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