Code de la santé publique / Partie législative ancienne / LIVRE 4 : PROFESSIONS MEDICALES ET AUXILIAIRES MEDICAUX / Titre 3 : Professions de masseur-kinésithérapeute et de pédicure / Chapitre 1 bis : Organisation de la profession de masseur-kinésithérapeute / Section 3 : Inscription aux tableaux départementaux de l'ordre et discipline
Article L491-8 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 février 1995
Est créé par : Loi n°95-116 du 4 février 1995 - art. 6 () JORF 5 février 1995
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (Décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (Loi de validation)
Commentaires • 2
En effet, la loi n° 95-116 du 4 février 1995, aux articles L. 491-1 à L. 491-8 du code de la santé publique, a créé l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et en a posé les principes de fonctionnement. Cependant, un arrêté du 15 juillet 1997 est venu abroger celui du 27 mai 1997 qui fixait les dates des élections aux conseils de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, tout en précisant qu'un nouvel arrêté fixerait ultérieurement la date desdites élections.
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 3 novembre 1999, 189530, inédit au recueil Lebon
[…] Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 491-1 à L. 491-8 ; […]
Lire la suite…- Élections diverses·
- Élections·
- Kinésithérapeute·
- Election·
- Ordre·
- Conseil régional·
- Décret·
- Santé publique·
- Conseil d'etat·
- Secrétaire
En effet, celui-ci a été créé par la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social devant être insérées aux articles L. 491-1 à L. 491-8 du code de la santé publique. Ces dispositions ont été brièvement et une seule fois modifiées par la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 qui a introduit dans l'organisation de cet ordre une représentation spécifique des praticiens salariés. Les textes réglementaires relatifs à la mise en oeuvre de cette organisation ont fait l'objet de deux décrets, n° 97-44 et 97-45, ainsi que d'un arrêté ministériel du 21 janvier 1997.
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