Code de la santé publique / Partie législative ancienne / LIVRE 4 : PROFESSIONS MEDICALES ET AUXILIAIRES MEDICAUX / Titre 3 : Professions de masseur-kinésithérapeute et de pédicure / Chapitre 3 : Dispositions communes et dispositions pénales

Article L504 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version26/06/1984

La référence de ce texte avant la renumérotation du 26 juin 1984 est l'article : LOI 46-857 1946-04-30 ART. 17

Entrée en vigueur le 26 juin 1984

Est créé par : LOI 84-391 1984-06-25 ART. 10 JORF 26 MAI 1984

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)

Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)

Pour l'application des articles L. 487 et L. 492, les personnes ayant la qualité de réfugié ou d'apatride sont assimilées aux français.

Entrée en vigueur le 26 juin 1984
Est créé par :	LOI 84-391 1984-06-25 ART. 10 JORF 26 MAI 1984
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Est codifié par :	LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)

Sortie de vigueur le 26 juillet 1985
Abrogé par :	Loi n°85-772 du 25 juillet 1985 - art. 11 () JORF 26 juillet 1985

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