Code de la santé publique / Partie législative ancienne / LIVRE 4 : PROFESSIONS MEDICALES ET AUXILIAIRES MEDICAUX / Titre 3 : Professions de masseur-kinésithérapeute et de pédicure / Chapitre 2 : Pédicure-podologue
Article L496 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version30/06/1965
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Version26/05/1984
Entrée en vigueur le 26 mai 1984
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Modifié par : LOI 84-391 1984-05-25 ART. 9 JORF 26 MAI 1984
Les personnes qui ont fait la preuve qu'elles exerçaient régulièrement la profession de pédicure-podologue au 1er mai 1946 et qui ont reçu une autorisation [*condition d'exercice*] peuvent effectuer, leur vie durant, les actes de la compétence des pédicures-podologues possesseurs du diplôme institué par le présent titre. Mention de leur autorisation est portée sur un registre spécial déposé à la préfecture.
Peuvent en outre obtenir l'autorisation de pratiquer les actes de la compétence des pédicures-podologues les personnes qui justifieront de l'exercice régulier de leur profession dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion à la publication de la loi n° 65-497 du 29 juin 1965.
Peuvent en outre obtenir l'autorisation de pratiquer les actes de la compétence des pédicures-podologues les personnes qui justifieront de l'exercice régulier de leur profession dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion à la publication de la loi n° 65-497 du 29 juin 1965.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 10 / 3 SSR, du 11 janvier 1967, 67587, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet
- Introduction de l'instance·
- Décret du 11 janvier 1965·
- Délais -règles générales·
- Procédure
Léonce Deprez attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur la non-application des articles L. 496 et suivants du code de la santé publique qui organisent la profession de pédicure-podologue en ordre professionnel. Il lui demande si le Gouvernement entend publier un arrêté afin d'organiser les premières élections à cet ordre.La loi du 4 février 1995 portant diverses mesures d'ordre social a prévu la création d'un ordre professionnel des pédicures-podologues.
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