Code de la santé publique / Partie législative ancienne / LIVRE 4 : PROFESSIONS MEDICALES ET AUXILIAIRES MEDICAUX / Titre 3-1 : Professions d'orthophoniste et d'orthoptiste / Chapitre 1 : Profession d'orthophoniste
Article L504-1 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 juillet 1964
Est créé par : Loi n° 64-699 du 10 juillet 1964, article unique, v. init.
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Modifié par : Loi 71-445 1971-06-15 art. 1 JORF 16 JUIN 1971
Les orthophonistes ne peuvent pratiquer leur art que sur ordonnance médicale .
Commentaires • 4
Il lui demande donc s'il compte permettre la reconnaissance, dans l'arrêté, de la durée des études et s'il compte modifier l'article L. 504-1 du code de la santé publique, définissant le statut de l'orthophoniste et le titre de son diplôme.L'arrêté du 25 avril 1997 modifiant l'arrêté du 16 mai 1986 relatif aux études en vue du certificat de capacité d'orthophoniste a défini un nouveau volume horaire global (cours théoriques et stages) de 2 840 heures.
Lire la suite…Il demande donc la modification législative de l'article L. 504-1 du code de la santé publique, définissant le statut de l'orthophoniste et le titre de son diplôme. Il la remercie de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.L'article L. 504-2 du code de la santé publique indique notamment que « nul ne peut exercer la profession d'orthophoniste s'il n'est muni du certificat de capacité d'orthophoniste... ». […] Une loi est en effet nécessaire pour modifier l'article L. 504-2 et la mise en oeuvre de la procédure nécessaire à une modification aurait retardé la publication du texte précité. Le ministère chargé de la santé n'est pas opposé à un changement d'intitulé du titre actuel si l'ensemble des professionnels concernés y sont favorables.
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 12 décembre 1994, 81114, inédit au recueil Lebon
[…] 2°) ordonne qu'il soit sursis à l'exécution dudit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les articles L.504-1 et L.504-2 du code de la santé publique ; Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur ; Vu le décret n° 66-839 du 10 novembre 1966 ;
Lire la suite…- Questions propres aux différentes catégories d'enseignement·
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Une modification de l'article L. 504-1 du code de la santé publique, définissant le statut de l'orthophoniste et de son diplôme, serait souhaitable, ainsi qu'une modification de l'arrêté concernant la durée des études. Elle souhaiterait qu'il lui indique la position et les propositions du Gouvernement sur ces carences relatives aux études et au statut des orthophonistes. […] Cette demande suppose toutefois la modification de l'article L. 504-2 du code de santé publique. Par ailleurs, la création d'une filière de recherche universitaire, ainsi que l'augmentation des dotations budgétaires des centres de formation, doit être étudiée directement par le ministère chargé de l'éducation nationale.
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