Code de la santé publique / Partie législative ancienne / LIVRE 4 : PROFESSIONS MEDICALES ET AUXILIAIRES MEDICAUX / Titre 3-1 : Professions d'orthophoniste et d'orthoptiste / Chapitre 2 : Profession d'orthoptiste
Article L504-4 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version11/07/1964
Entrée en vigueur le 11 juillet 1964
Est créé par : Loi n° 64-699 du 10 juillet 1964, article unique, v. init.
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Nul ne peut exercer la profession d'orthoptiste s'il n'est muni du certificat de capacité d'orthoptiste [*diplôme*]
institué par le ministre de l'éducation nationale et s'il ne satisfait aux conditions fixées par décret pris sur le rapport du ministre de la santé publique et de la population.
institué par le ministre de l'éducation nationale et s'il ne satisfait aux conditions fixées par décret pris sur le rapport du ministre de la santé publique et de la population.
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