Code de la santé publique / Partie législative ancienne / LIVRE 4 : PROFESSIONS MEDICALES ET AUXILIAIRES MEDICAUX / Titre 3-3 : Profession de manipulateur d'électroradiologie médicale
Article L504-13 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 février 1995
Est créé par : Loi n°95-116 du 4 février 1995 - art. 15 (V) JORF 5 février 1995
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Les manipulateurs d'électroradiologie médicale exercent leur art sur prescription médicale.
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Décisions • 4
[…] Considérant que si, comme l'a retenu la section des assurances sociales du conseil régional, la personne procédant aux électro-encéphalogrammes du centre de Romorantin doit être regardée comme étant qualifiée pour réaliser ces actes, ceux-ci ne peuvent l'être qu'à condition qu'un médecin en application de l'article L 504-13 du code de la santé publique soit en mesure d'en contrôler l'exécution et d'intervenir immédiatement ; qu'il résulte de l'instruction que ces conditions n'étaient pas réunies en l'espèce pour les actes effectués en dehors de la présence du D r R ou d'un autre médecin ;
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[…] Considérant que si, comme l'a retenu la section des assurances sociales du conseil régional, la personne procédant aux électro-encéphalogrammes du centre de Romorantin doit être regardée comme étant qualifiée pour réaliser ces actes, ceux-ci ne peuvent l'être qu'à condition qu'un médecin en application de l'article L 504-13 du code de la santé publique soit en mesure d'en contrôler l'exécution et d'intervenir immédiatement ; qu'il résulte de l'instruction que ces conditions n'étaient pas réunies en l'espèce pour les actes effectués en dehors de la présence du D r R ou d'un autre médecin ;
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3. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 3 février 1999, 193381, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que l'article L. 504-13 ajouté au code de la santé publique par l'article 15 de la loi du 4 février 1995, dispose que les actes professionnels d'électroradiologie médicale sont « définis par décret en Conseil d'Etat pris après avis de l'Académie nationale de médecine » ; qu'il ressort des pièces du dossier que cet avis a été recueilli préalablement à l'intervention du décret attaqué ;
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