Code de la santé publique / Partie législative ancienne / LIVRE 4 : PROFESSIONS MEDICALES ET AUXILIAIRES MEDICAUX / Titre 4 : Profession d'opticien-lunetier / Règles de la profession et dispositions pénales
Article L508 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Le colportage des verres correcteurs d'amétropie est interdit.
Aucun verre correcteur ne pourra être délivré à une personne âgée de moins de 16 ans [*jeune*] sans ordonnance médicale [*interdiction*].
Commentaires • 7
En effet, si l'article L. 508 du code de la santé publique accorde bien aux personnes remplissant les conditions requises pour exercer la profession d'opticien lunetier, un monopole de délivrance de produits d'optique et de lunetterie, il ne définit pas de façon exhaustive la liste des objets dont la vente est réservée à ces spécialistes. […] Le code de la santé publique impose des conditions de qualification aux opticiens-lunetiers détaillants. Ces dispositions ont pour effet de réserver à ces professionnels la vente de l'ensemble des produits corrigeant la vue, qu'il s'agisse de produits visant à corriger une amétropie ou la presbytie, la prescription médicale n'étant obligatoire que pour la délivrance de verres correcteurs aux personnes de moins de seize ans.
Lire la suite…Or, l'article L. 508 du code de la santé publique énonce que « les établissements commerciaux dont l'objet principal est l'optique-lunetterie, leurs succursales et les rayons d'optique-lunetterie des magasins ne pourront être gérés que par personne remplissant les conditions requises pour l'exercice de la profession d'opticien-lunettier. […]
Lire la suite…Décisions • 56
[…] Le coefficient 300 concerne les cadres de direction qui sont, ainsi qu'il est précisé à l'article D.2.2. ' Opticien, directeur de magasin, avec commandement, responsable selon les articles L. 508 et suivants du code de la santé publique d'un rayon d'optique ou d'un établissement : responsable des achats dans la limite des réassortissements.'
Lire la suite…- Coefficient·
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Ayant justement relevé que l'article L. 508 du Code de la santé publique, devenu l'article L. 4362-9 du même Code, n'énumère pas avec précision les objets dont la vente est réservée aux opticiens-lunetiers, une cour d'appel, […]
Lire la suite…- Vente de lunettes " prémontées " ou " porte-loupes "·
- Vente de lunettes " prémontées " ou " porte·
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- Liberté du commerce et de l'industrie·
- Monopole des opticiens-lunetiers·
- Groupement professionnel·
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- Monopole des opticiens·
- Auxiliaires médicaux·
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3. ADLC, Décision du 19 juillet 2001 relative à une saisine présentée par la société Casino France, 01-D-45
[…] La distribution des produits optiques à usage médical est réglementée par les articles L. 505 à L. 508 du code de la santé publique. L'article L. 505 dispose : " Nul ne peut exercer la profession d'opticien-lunetier détaillant s'il n'est pourvu du brevet professionnel d'opticien-lunetier, du diplôme d'élève breveté des écoles nationales professionnelles, section d'optique-lunetterie, du certificat d'études de l'école des métiers d'optique ". L'article L. 508 prévoit par ailleurs que : " Les établissements commerciaux dont l'objet principal est l'optique-lunetterie, […]
Lire la suite…- Prix·
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Toutefois, l'article L. 508 du code de santé publique réservent de façon formelle aux opticiens-lunetiers le droit de délivrer des verres correcteurs. […] En effet, les risques d'inadaptation de ces lunettes aux problèmes de vision rencontrés par les acquéreurs ne sont pas négligeables. […] Il lui demande donc de lui préciser si le Gouvernement envisage de présenter, dans le cadre d'un prochain texte législatif, un article visant à réglementer la vente de ces produits.Le code de la santé publique impose des conditions de qualification aux opticiens-lunetiers détaillants.
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