Code de la santé publique / Partie législative ancienne / LIVRE 4 : PROFESSIONS MEDICALES ET AUXILIAIRES MEDICAUX / Titre 4 : Profession d'opticien-lunetier / Règles de la profession et dispositions pénales

Article L509 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/1994

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 52-1232 1952-11-17 art. 3, Loi 44-279 1944-06-05 art. 4

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. L4363-4 (M), Code de la santé publique - art. L4363-2 (M), Code de la santé publique - art. L4363-2 (V), Code de la santé publique - art. L4363-4 (V)

Entrée en vigueur le 1 mars 1994

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)

Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 326 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994

Toute infraction aux dispositions du présent titre sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe [*montant*]. En cas de récidive, l'amende sera celle prévue pour les contraventions de la 5° classe en récidive et le tribunal pourra, en outre, ordonner la fermeture de l'entreprise ou du rayon d'optique-lunetterie.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par :	Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Modifié par :	Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 326 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994

Sortie de vigueur le 22 juin 2000
Abrogé par :	Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 I JORF 22 juin 2000

1 texte cite l'article

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions • 14

Afficher tout (14)

1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 janvier 1992, 91-83.240, Inédit

Cassation

[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 259 du Code pénal, L. 505, L. 508 et L. 509 du Code de la santé publique, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

Profession·
Exercice illégal·
Opticien·
Chambre syndicale·
Diplôme·
Santé publique·
Constat d'huissier·
Relaxe·
Magasin·
Établissement

2. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 avril 1999, 96-20.048, Inédit

Rejet

[…] et, partant la gestion et la direction d'une activité optique, n'était pas nul, la cour d'appel a violé l'article 6 du Code civil, ensemble les dispositions des articles L. 508 et L. 509 du Code de la santé publique ; alors, d'autre part, que le franchiseur est tenu d'informer de manière claire et complète le franchisé sur les conditions d'exercice de l'activité concédée ; […]

Professions médicales et paramédicales·
Ordonnance du 1er décembre 1986·
Conditions de qualification·
Distribution en franchisage·
Réglementation économique·
Auxiliaires médicaux·
Lentilles de contact·
Zone d'exclusivité·
Opticien-lunetier·
Concurrence

3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 avril 1985, 84-92.588, Publié au bulletin

Cassation

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles l. 505, l. 508, l. 509 du code de la sante publique et de l'article 593 du code de procedure penale pour defaut de motifs et manque de base legale,

Exercice illégal de la profession·
Opticien-lunetier·
Santé publique·
Lunetier·
Opticien·
Lunette·
Verre·
Optique·
Relaxe·
Profession

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (14)

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).