Article L510-8-3 du Code de la santé publique

Article L510-8-2

Article L510-9

Entrée en vigueur le 1 septembre 1993

Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 334 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er septembre 1993

L'usurpation du titre de diététicien est punie des peines prévues à l'article 433-17 du code pénal.

Entrée en vigueur le 1 septembre 1993
Modifié par :	Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 334 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er septembre 1993

Sortie de vigueur le 22 juin 2000
Abrogé par :	Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 I JORF 22 juin 2000

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NOTA

[*Nota : Ordonnance 92-1070 du 1er octobre 1992 art. 41 : le présent article du code de la santé publique, en vigueur au 7 avril 1992, s'applique à la collectivité territoriale de Mayotte.*]

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