Code de la santé publique / Partie législative ancienne / LIVRE 4 : PROFESSIONS MEDICALES ET AUXILIAIRES MEDICAUX / Titre 6 : Dispositions diverses
Article L510-9 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 juillet 1980
Est créé par : Loi 80-527 1980-07-12 art. 13 JORF 13 juillet 1980
Commentaires • 12
L'article 1er de cet arrete limite la delivrance du certificat de capacite d'orthophoniste aux seules universites habilitees. […] Il lui demande donc s'il compte modifier cet arrete ministeriel pour permettre une plus grande souplesse en matiere d'habilitation. […] Fixee par le decret no 89-55 du 30 janvier 1989 portant application de l'article L 510-9 du code de la sante publique, cette procedure de regulation des flux d'entree en orthophonie a ete appliquee, pour la premiere fois, a compter de la rentree universitaire 1989-1990. […] Alors meme que le nombre maximal d'etudiants admis a entrer en premiere annee d'etudes preparant au certificat de capacite d'orthophoniste traduit, […]
Lire la suite…[…] questions, du 9 mars 1989, et qui a déjà fait l'objet de cinq rappels successifs, […] Il lui demande à nouveau de bien vouloir lui indiquer quelles sont les raisons qui expliquent le manque de succès du mécanisme d'incitation au départ à la retraite des médecins. […] Réponse. - Le mécanisme d'incitation à la cessation anticipée d'activité des médecins conventionnés (M.I.C.A.), mis en place par l'article 4 de la loi du 5 janvier 1988, vient d'être prorogé pour une durée de deux ans à compter du 10 mai 1990 par l'article 12 de la loi n° 90-590 du 6 juillet 1990. […] le contrôle du nombre d'étudiants admis à suivre une scolarité, en application de l'article L.510-9 du code de la santé publique, […]
Lire la suite…Décisions • 9
[…] Considérant qu'il ne résulte d'aucune disposition du décret n° 81-290 du 31 mars 1981, portant application de l'article L. 510-9 du code de la santé publique à la profession de masseur-kinésithérapeute, tel que modifié par le décret n° 88-1235 du 30 décembre 1988, ni d'aucun autre texte, que l'arrêté attaqué du 9 mars 1998 aurait dû être précédé de la consultation des organismes gestionnaires des écoles de masso-kinésithérapie concernés ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 510-9, devenu L. 4381-1, du code de la santé publique : « Le nombre des étudiants ou élèves admis à entreprendre des études en vue de la délivrance des diplômes, certificats ou autres titres exigés pour l'exercice des professions d'auxiliaires médicaux peut être fixé chaque année compte tenu des besoins de la population et de la nécessité de remédier aux inégalités géographiques, dans des conditions et selon des modalités déterminées pour chaque profession par décret en Conseil d'Etat après consultation de la commission compétente du conseil supérieur des professions paramédicales » ; […]
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3. Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 12 décembre 1994, 81114, inédit au recueil Lebon
[…] motrices et psychiques » des étudiants appelés à suivre les enseignements conduisant à la délivrance du certificat de capacité d'orthophoniste par les universités habilitées à cet effet n'a pas été institué par l'arrêté attaqué dans le but de limiter le nombre des étudiants admis à entreprendre des études en vue de l'obtention de titres exigés pour l'exercice de cette profession d'auxiliaires médicaux, limitation qui n'aurait pu être instituée, en vertu de l'article L.510-9 du code de la santé publique, que par un décret en Conseil d'Etat, mais seulement de vérifier l'aptitude des étudiants à exercer la profession à laquelle le certificat de capacité d'orthophoniste permet d'accéder ; […]
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Il est indique a l'honorable parlementaire que la mise en place d'un numerus clausus en 1981 pour l'acces a la formation d'infirmier a eu pour objectif, conformement aux dispositions de l'article L. 510-9 du code de la sante publique, de repondre aux besoins de la population en infirmiers et de remedier aux inegalites geographiques constatees entre les differentes regions. La fixation annuelle par le ministre charge de la sante du quota d'etudiants infirmiers attribue a chaque region permet une adaptation du flux de formation a l'evolution de la demographie des infirmiers.
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