Code de la santé publique / Partie législative ancienne / LIVRE 4 : PROFESSIONS MEDICALES ET AUXILIAIRES MEDICAUX / Titre 6 : Dispositions diverses

Article L510-9-2 du Code de la santé publiqueAbrogé

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Version30/01/1993

Les références de ce texte après la renumérotation du 22 juin 2000 sont les articles : Code de la santé publique - art. L4343-1 (M), Code de la santé publique - art. L4311-28 (M), Code de la santé publique - art. L4321-20 (M)

Entrée en vigueur le 30 janvier 1993

Est créé par : Loi 93-121 1993-01-27 art. 47 2° JORF 30 janvier 1993

Les règles fixées aux articles L. 365, L. 365-1 et L. 549 pour les membres des professions médicales visées au titre Ier du livre IV du présent code sont applicables aux professions visées au titre II, au chapitre Ier du titre III et au titre III-1 du livre IV du présent code.

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Entrée en vigueur le 30 janvier 1993
Est créé par :	Loi 93-121 1993-01-27 art. 47 2° JORF 30 janvier 1993

Sortie de vigueur le 22 juin 2000
Abrogé par :	Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 I JORF 22 juin 2000

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