Article L510-10 du Code de la santé publiqueAbrogé

[…] Considérant, d'une part, que les titres II à V bis du livre IV du code de la santé publique ne réglementent pas la profession de psychorééducateur ; qu'il résulte des dispositions de l'article L.510-10 du même code que les textes pris pour son application précisent les conditions d'exercice des seules professions visées aux titres II et suivants du livre IV ; qu'ainsi, le décret modifié du 15 février 1974, portant création du diplôme d'Etat de psychorééducateur, qui ne vise d'ailleurs pas le code de la santé publique, ne constitue pas un texte pris pour l'application de ce code ;

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 487 du code de la santé publique : « Réserve faite des dérogations prévues à l'article L. 491, nul ne peut exercer la profession de masseur-kinésithérapeute, c'est-à-dire pratiquer le massage et la gymnastique médicale, […] Lorsqu'ils agissent dans un but thérapeutique, les masseurs-kinésithérapeutes ne peuvent pratiquer leur art que sur ordonnancemédicale. – La définition du massage et de la gymnastique médicale est précisée par un décret en Conseil d'Etat, après avis de l'Académie nationale de médecine » ; qu'aux termes de l'article L. 510-10 du même code : « Des décrets en Conseil d'Etat précisent, en tant que de besoin, […]