Code de la santé publique / Partie législative ancienne / LIVRE 4 : PROFESSIONS MEDICALES ET AUXILIAIRES MEDICAUX / Titre 6 : Dispositions diverses
Article L510-11 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version26/05/1984
Entrée en vigueur le 26 mai 1984
Est créé par : LOI 84-391 1984-05-25 ART. 12 JORF 26 MAI 1984
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Pour l'application des dispositions du présent livre, les citoyens andorrans sont assimilés aux personnes de nationalité française.
Commentaire • 1
Décision • 0
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Cet arrêté a été pris dans le cadre des pouvoirs reconnus aux ministres de la santé et de l(éducation nationale par le 4ème alinéa de l(article 14 de la loi du 26 janvier 1984 sur l(enseignement supérieur qui leur permet de limiter le nombre d(étudiants admis à poursuivre des études médicales, […] Pour l(UFR Broussais, ce contingent a été fixé à 66 étudiants en médecine et 11 en odontologie. […] En effet, compte tenu du code de la santé publique et des règles de séjour des étrangers en France, […] l(exercice en France d(activités médicales n(est pas impossible mais plus incertain. […] Il dépend, ainsi que le précisent les articles L.356 et L.510-11 du code de la santé publique, […]
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